Traduction de «prêt maximal qu'elle » (Français → Anglais) :

Si la Commission reconnaît la tendance actuellement à la baisse du niveau des prêts non performants, elle avance de nouvelles mesures pour réduire les prêts non performants et aider les banques à diversifier leurs investissements dans les obligations souveraines.
While recognising the current trend of declining levels of non-performing loans (NPLs), the Commission is suggesting new measures to reduce non-performing loans and to help banks diversify their investments in sovereign bonds.

Si les périodes à convertir correspondent au nombre annuel maximal de périodes prévu par la législation de l’État membre où elles ont été accomplies, l’application du paragraphe 1 ne peut aboutir, pour une même année civile, à des périodes inférieures à l’éventuel nombre annuel maximal de périodes prévu par la législation concernée.
If the periods to be converted correspond to the maximum annual amount of periods under the legislation of the Member State in which they have been completed, the application of paragraph 1 shall not result within one calendar year in periods that are shorter than the possible maximum annual amount of periods provided under the legislation concerned.

Le prêt maximal que FGAZ pouvait obtenir du pool de trésorerie a été fixé à 3,5 millions d'EUR à compter du 16 janvier 2009 et a été porté à 6 millions d'EUR le 1er octobre 2009.
The maximum loan amount that FGAZ could draw from the cash-pool was set at EUR 3,5 million from 16 January 2009 onward and raised to EUR 6 million on 1 October 2009.

L'ampleur de la mesure correspond au montant du prêt subordonné car elle a permis à NG de se soustraire au remboursement de ce prêt subordonné d'un montant de 20 millions d'EUR.
As regards the amount of the measure, it is equal to the amount of the subordinated loan, since it allowed NG to avoid repaying the amount of the subordinated loan, i.e. EUR 20 million.

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

Le montant de prêt maximal pour des prêts immobiliers résidentiels est de 1 million d'EUR.
The maximum loan amount for residential real estate loans is EUR 1 million.

un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

La Commission note également que les autorités espagnoles n'ont pas fourni d'informations sur les négociations avec Banesto, bien que cette banque ait de toute évidence négocié avec Sniace les conditions d'un prêt subordonné, qu'elle a finalement décidé de ne pas accorder.
The Commission also points out that no information regarding negotiations with Banesto have been provided by the Spanish authorities, although it is clear that that bank negotiated the terms of a subordinated loan with Sniace before withdrawing from the deal.

Il s'agit de prêts d'État à État lorsque l'UE entend participer au rétablissement des équilibres macroéconomiques de ces pays, de prêts individuels lorsqu'elle vise à développer les infrastructures et les grands travaux d'assainissement, de prêts globaux aux Institutions bancaires locales lorsqu'on souhaite développer le réseau des PME et encourager l'économie de marché.
State-to-State loans are used when the EU wishes to help place the macroeconomic fundamentals of these countries on a sounder footing; individual loans are used where the aim is to develop infrastructure and carry out major improvement projects; global loans to local banks are used to develop the productive network of SMEs and stimulate the market economy.