Traduction de «prêt maximal qu'elle pouvait obtenir » (Français → Anglais) :

Le prêt maximal que FGAZ pouvait obtenir du pool de trésorerie a été fixé à 3,5 millions d'EUR à compter du 16 janvier 2009 et a été porté à 6 millions d'EUR le 1er octobre 2009.
The maximum loan amount that FGAZ could draw from the cash-pool was set at EUR 3,5 million from 16 January 2009 onward and raised to EUR 6 million on 1 October 2009.

Elle fait le point sur les progrès accomplis pour mettre en place une pêche durable et, en particulier, faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, ce qui contribuera également à la réalisation du bon état écologique des mers européennes d’ici à 2020.
It reports on progress in achieving sustainable fisheries, and especially in ensuring that the exploitation of living marine biological resources restores and maintains populations of harvested species above levels which can produce the maximum sustainable yield, which will also contribute to achieving good environmental status in European seas by 2020.

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

Conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, l'avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché.
According to Article 6(b) of the basic Regulation the benefit conferred on the recipients is considered to be the difference between the amount that the company pays on the government loan and the amount that the company would pay for a comparable commercial loan obtainable on the market.

En outre, elle pouvait obtenir un prêt aux conditions normales du marché et en a effectivement obtenu un d’un montant de 3,3 millions EUR auprès du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla, en 2004, alors qu’elle était encore en difficulté, et l’a garanti avec une hypothèque.
In addition, it was able to obtain a loan on normal market terms and did in fact receive a loan of EUR 3,3 million from Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla when it was still in difficulty, securing the totality of that loan with a mortgage.

4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:

À de nombreuses reprises, la Commission a dit qu’il s’agissait du meilleur accord qu’elle pouvait obtenir du gouvernement américain, mais il convient d’ajouter que, plus nous en débattons, plus la situation empire pour les citoyens européens.
On many occasions, the Commission has said that this is the best agreement that it could extract from the United States Government, but it must be said that, the more debates we have, the worse the situation gets for European citizens.

un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

D'après les dispositions du programme spécial de garanties destiné à assurer les liquidités des entreprises décrit au point I, les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie dues à des facteurs externes, imprévisibles dans une gestion normale, peuvent demander à la Bürgschaftsbank des garanties de bonne fin, à concurrence de 90 % du montant du crédit, pour couvrir des prêts bancaires qu'elles n'auraient pu obtenir sans cela, faute de sûretés suffisantes leur appartenant en propre.
According to the provisions of the Sonderbürgschaftsprogramm Liquiditätssicherung described in Section I, companies that have encountered liquidity problems due to external factors that reasonable management would have foreseen may seek deficiency guarantees from the guarantee bank, covering up to 90 % of total bank credits, which they would not otherwise have received owing to lack of sufficient own securities.