Vertaling van "accord qu’elle pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.
The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.

En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.
According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

La Commission étant parvenue à la conclusion que l’existence d’une aide d’État ne pouvait être exclue, elle se devait d’examiner le plan de restructuration conformément à la législation applicable, autrement dit conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (11) (ci-après «lignes directrices de 2004») et à la communication de la Commission sur l’application des articles 92 et 93 du traité CE et de l’article 61 de l’accord EEE aux aides d’État dans le secteur de l’aviation (12) (ci-après «lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994»).
Having concluded that it could not exclude the existence of State aid, the Commission was obliged to examine the restructuring plan in the light of the applicable legislation, namely the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (11) (hereinafter the 2004 Guidelines) and the Commission Notice on the application of Articles 92 and 93 of the EC Treaty and Article 61 of the EEA Agreement to State aids in the aviation sector (12) (hereinafter the 1994 Aviation Guidelines).

La délégation des États-Unis a répondu que, d'après elle, le fait qu'une compagnie aérienne soit détenue par l'État pouvait avoir des effets négatifs sur la possibilité dont disposent les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence loyale et équitable en assurant les services de transports aériens internationaux régis par l'accord.
The US delegation in response noted its view that government ownership of an airline may adversely affect the fair and equal opportunity of airlines to compete in providing the international air transportation governed by this Agreement.

Lorsque BNFL a compris que les autres créanciers obtenaient des conditions plus favorables qu'elle-même au titre des accords de moratoire (même si la situation de BNFL ne pouvait pas être directement comparée à celles des autres créanciers importants de BE), la société s'est interrogée sur le point de savoir si elle devait s'efforcer de renégocier et de demander des intérêts.
When BNFL became aware that other creditors were obtaining more favourable terms than BNFL under the standstill arrangements (albeit that BNFL’s position was not directly comparable with BE’s other major creditors), it considered whether it should seek renegotiation and ask for interest.