Traduction de «prêt hypothécaire assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt hypothécaire assuré [ prêt assuré ]
insured mortgage loan [ insured mortgage ]

assurance prêt hypothécaire [ assurance crédit hypothécaire | assurance hypothécaire ]
mortgage loan insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]

assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire
mortgage loan insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance

bloc de prêts hypothécaires assurés [ bloc assuré ]
insured mortgage pool [ insured pool ]

banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires
mortgage bank

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

compagnie de prêt hypothécaire | société de prêts hypothécaires
mortgage company

prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle
residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage

assurance de crédit hypothécaire | assurance hypothécaire
mortgage insurance

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un compte bancaire est également essentiel pour accéder à d’autres services financiers de base, tels que les prêts hypothécaires, les prêts à la consommation, l’assurance‑vie, les paiements électroniques et les investissements.
A bank account is also essential for access to other basic financial services, such as consumer loans, mortgages, life insurance, electronic payments and investment.

(4) Le prêt hypothécaire accordé ou modifié dans le cadre d’un rééchelonnement de prêt en vue de réduire ou d’éviter les pertes relatives à une demande réelle ou potentielle de règlement d’assurance hypothécaire d’un prêt hypothécaire assuré en souffrance, constitue un prêt hypothécaire admissible s’il répond aux critères prévus à l’alinéa 4a) et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.
(4) A mortgage or hypothecary loan that is made or modified in relation to a loan workout whose purpose is to reduce or avoid losses on a real or potential mortgage or hypothecary insurance claim on an outstanding insured mortgage or hypothecary loan is itself an eligible mortgage loan if it meets the criteria set out in paragraph 4(a) and does not require the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium.

Connue sous le nom de «directive sur le crédit hypothécaire», elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.
Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.

(5) Le prêt hypothécaire dont l’objet est l’acquittement du solde impayé d’un prêt hypothécaire assuré constitue un prêt hypothécaire admissible si le nouveau prêt répond aux critères auxquels était assujetti l’ancien prêt au moment de l’acquittement et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.
(5) A mortgage or hypothecary loan whose purpose is to discharge the outstanding balance of a prior insured mortgage or hypothecary loan is an eligible mortgage loan if the new loan meets the criteria to which the prior loan was subject at the time of the discharge and does not require the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium.

(3) Dans les autres cas où le prêt hypothécaire assuré est modifié de telle manière que le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle est requis, ce prêt est considéré, pour l’application du présent règlement, comme un nouveau prêt approuvé à la date de l’approbation de la modification, lequel doit répondre aux critères applicables à ce moment pour constituer un prêt hypothécaire admissible.
(3) If any other modification is made to an insured mortgage or hypothecary loan that requires the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium, the loan is to be considered, for the purposes of these Regulations, as a new loan approved on the day on which the modification is approved, which must meet the criteria that apply on that day to be an eligible mortgage loan.

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.
Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.

Si vous comparez le programme Obligations hypothécaires du Canada et le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, vous verrez qu'ils sont identiques à une exception près : dans le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, la SCHL est l'investisseur, tandis que dans le programme Obligations hypothécaires du Canada, les investisseurs sont des tierces parties qui viennent de partout dans le monde.
If you look at the Canada Mortgage Bond Program and the Insured Mortgage Purchase Program, they are identical except that in the Insured Mortgage Purchase Program, CMHC becomes the investor. In the Canada Mortgage Bond Program, the investors are third-party investors around the world.

À cause de cet écart entre les deux garanties, les créanciers hypothécaires pourront s'abstenir de garder des capitaux en réserve pour les prêts hypothécaires assurés par la SCHL, mais devront, en vertu des règles de la Banque des règlements internationaux (BRI), garder en réserve 400 $ pour chaque tranche de 100 000 $ de prêt hypothécaire assuré par GEMICO.
This difference in guarantees enables lenders to refrain from keeping capital in reserve when a loan is insured by CMHC but requires them, under Bank of International Settlement rules, to keep $400 of capital in reserve for each $100,000 of mortgages insured by GEMICO.