Vertaling van "bloc de prêts hypothécaires assurés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bloc de prêts hypothécaires assurés [ bloc assuré ]
insured mortgage pool [ insured pool ]

assurance prêt hypothécaire [ assurance crédit hypothécaire | assurance hypothécaire ]
mortgage loan insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]

bloc de créances hypothécaires [ bloc de prêts hypothécaires ]
mortgage pool

assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire
mortgage loan insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un compte bancaire est également essentiel pour accéder à d’autres services financiers de base, tels que les prêts hypothécaires, les prêts à la consommation, l’assurance‑vie, les paiements électroniques et les investissements.
A bank account is also essential for access to other basic financial services, such as consumer loans, mortgages, life insurance, electronic payments and investment.

Connue sous le nom de «directive sur le crédit hypothécaire», elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.
Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.

(4) Le prêt hypothécaire accordé ou modifié dans le cadre d’un rééchelonnement de prêt en vue de réduire ou d’éviter les pertes relatives à une demande réelle ou potentielle de règlement d’assurance hypothécaire d’un prêt hypothécaire assuré en souffrance, constitue un prêt hypothécaire admissible s’il répond aux critères prévus à l’alinéa 4a) et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.
(4) A mortgage or hypothecary loan that is made or modified in relation to a loan workout whose purpose is to reduce or avoid losses on a real or potential mortgage or hypothecary insurance claim on an outstanding insured mortgage or hypothecary loan is itself an eligible mortgage loan if it meets the criteria set out in paragraph 4(a) and does not require the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium.

(5) Le prêt hypothécaire dont l’objet est l’acquittement du solde impayé d’un prêt hypothécaire assuré constitue un prêt hypothécaire admissible si le nouveau prêt répond aux critères auxquels était assujetti l’ancien prêt au moment de l’acquittement et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.
(5) A mortgage or hypothecary loan whose purpose is to discharge the outstanding balance of a prior insured mortgage or hypothecary loan is an eligible mortgage loan if the new loan meets the criteria to which the prior loan was subject at the time of the discharge and does not require the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium.

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

La première mesure est le programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, qui permet aux institutions financières canadiennes de prêter davantage, en vendant à la Société canadienne d'hypothèques et de logement des blocs de prêts hypothécaires assurés.
One measure is the insured mortgage purchase program, which allows financial institutions to fund new financing by selling pools of insured residential mortgages to Canada Mortgage and Housing Corporation.

Dans le cadre de ce programme, la SCHL a acheté auprès des institutions financières canadiennes des titres constitués de blocs de prêts hypothécaires résidentiels assurés des actifs de grande qualité, soutenus tant par la vigueur globale du marché canadien du logement que par le fait que le gouvernement lui-même garantit les prêts hypothécaires assurés.
Under this program, CMHC purchased securities consisting of pools of insured residential mortgages from Canadian financial institutions. These were high-quality assets backed not only by the overall strength of Canada’s housing market but also by the government’s own guarantee of the insured mortgages.

La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.
Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.

Par contre, la dette fédérale — c'est-à-dire le déficit accumulé — n'a progressé que de six milliards puisque la poussée de la dette contractée sur les marchés a été largement compensée par une hausse connexe des actifs financiers comme les blocs de créances hypothécaires achetés par le truchement du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, les prêts aux sociétés d'État, par exemple Exportation et développement Canada, et les soldes de trésorerie plus élevés ayant servi à appuyer les opérations de liquidité de la Banque du Canada.
However, the federal debt or accumulated deficit increased by only $6 billion, as the increase in market debt was largely offset by an associated increase in financial assets, which includes the mortgage pools bought through the Insured Mortgage Purchase Program as well as increased loans to Crown corporations, such as the Export Development Corporation, and higher cash balances held at the Bank of Canada to support their ongoing liquidity operations.