Traduction de «prêt existant accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de prêt et accord de prêt
Loan Application and Agreement

prêt hypothécaire accordé par le vendeur [ prêt hypothécaire consenti par le vendeur ]
vendor takeback mortgage

plafond des prêts librement accordés
Free limit

prêt librement accordé
Free-limit loan

plafond de prêt librement accordé
free limit of loan

assurance prêt existant
post facto insurance

montant total des prêts librement accordés
aggregate of free-limit loans

prêt librement accordé
free-limit loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont notamment interdit les décaissements de la BEI liés aux accords de prêt existants.
In particular, they prohibited disbursements by the EIB in connection with existing loan agreements.

Ils alléguaient que la NAMA faussait la concurrence sur le marché irlandais de la promotion immobilière en accordant des prêts à des conditions très favorables à des promoteurs immobiliers, qui sont des créanciers existants de la NAMA.
They alleged that NAMA distorts competition in the Irish property development market by granting loans at very favourable conditions to property developers, which are existing creditors of NAMA.

Il existe des relations de travail étroites entre l'ISPA et les institutions financières internationales, en particulier avec la BERD qui a accordé un prêt pour le financement d'un des onze projets ISPA approuvés l'an dernier, à savoir le projet concernant le traitement des eaux usées à Rybnik.
There is a close working relationship between ISPA and IFIs - the EBRD in particular, who is providing loan finance to one of the eleven ISPA projects approved last year - waste water, Rybnik.

(14.1) Lorsque, à une date donnée après le 30 juin 1982, un avantage ou un prêt est accordé ou continue d’être accordé par suite de l’existence d’un régime de participation différée aux bénéfices et que cet avantage ou ce prêt serait interdit si le régime remplissait l’exigence relative à l’agrément visée à l’alinéa (2)k.1), le ministre peut retirer l’agrément du régime à compter de cette date ou de toute date ultérieure que précise le ministre dans un avis donné par courrier recommandé à un fiduciaire en vertu du régime et à un employeur dont les employés sont des bénéficiaires en vertu du régime.
(14.1) Where on any day after June 30, 1982 a benefit or loan is extended or continues to be extended as a consequence of the existence of a deferred profit sharing plan and that benefit or loan would be prohibited if the plan met the requirement for registration contained in paragraph 147(2)(k.1), the Minister may revoke the registration of the plan as of that or any subsequent day that is specified by the Minister in a notice given by registered mail to a trustee under the plan and to an employer of employees who are beneficiaries under the plan.

L'étude cumulative fournit des informations précieuses sur les effets potentiels de futurs accords commerciaux et se concentre sur 12 accords qui restent à mettre en œuvre, dont certains sont déjà prêts (Canada, Viêt Nam), d'autres se situent à différents stades de la négociation (USA, Mercosur, Japon, Thaïlande, Indonésie, Philippines), deux doivent encore être négociés (Australie, Nouvelle-Zélande) et deux autres concernent la modernisation d'accords existants (Turquie, Mexique).
The cumulative study gives valuable information on potential effects of future trade agreements, focussing on 12 yet to be implemented trade agreements, ranging from some that have already been negotiated (Canada, Vietnam), to some at various stages of negotiation (USA, Mercosur, Japan, Thailand, Indonesia, Philippines), while including two that are still to be negotiated (Australia, New Zealand) and two that involve the modernisation of existing agreements (Turkey, Mexico).

L'étude se concentre sur 12 accords commerciaux qui restent à mettre en œuvre, dont certains sont déjà prêts (Canada, Viêt Nam), d'autres se situent à différents stades de la négociation (États-Unis, Mercosur, Japon, Thaïlande, Indonésie, Philippines), deux doivent encore être négociés (Australie, Nouvelle Zélande) et deux concernent la modernisation d'accords existants (Turquie, Mexique).
The study focuses on 12 yet to be implemented trade agreements, ranging from some that have already been negotiated (Canada, Vietnam), to some at various stages of negotiation (USA, Mercosur, Japan, Thailand, Indonesia, Philippines), while including two that are still to be negotiated (Australia, New Zealand) and two that involve the modernisation of existing agreements (Turkey, Mexico).

En outre, le Conseil a interdit à la Banque européenne d'investissement d'effectuer des décaissements liés à des accords de prêts existants conclus entre la Syrie et la BEI.
In addition, the Council prohibited disbursements by the European Investment Bank in connection with existing loan agreements between Syria and the bank.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

Je me demande comment il se fait que ce gouvernement est maintenant prêt à accorder plus de pouvoirs à la GRC, quand il y a beaucoup de questions concernant les abus des pouvoirs existants lors du Sommet des Amériques à Québec, au mois d'avril dernier?
I have to wonder how is it that this government is prepared to grant more powers to the RCMP, when there are so many questions regarding the abuse of power during the summit of the Americas in Quebec City, last April.

De 1990 à 1994, 40 p. 100 des prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises sont allés à des nouvelles entreprises. Au total, ces nouvelles entreprises et d'autres très jeunes entreprises, soit celles existant depuis trois années ou moins, ont obtenu environ 50 p. 100 des prêts accordés en vertu de cette loi.
From 1990 to 1994, 40 per cent of SBLA loans were made to start-up companies, which together with other very young businesses, those three years old or less, have been obtaining about 50 per cent of all SBLA loans.