Vertaling van "prévue autrefois dans la loi électorale était trop " (Frans → Engels) :

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

La loi électorale était censée s'appliquer, sauf dans les régions où l'on avait prévu des exceptions.
The Elections Act was supposed to apply, except in areas in which there were exceptions made.

Comme le sait le Président intérimaire, c'était prévu autrefois dans la Loi sur les narcotiques, c'est maintenant dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
As the Speaker pro tempore —will know, it used to be the Narcotics Act, but now it's the Controlled Drugs and Substances Act.

Par contre, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 sur l'application administrative, cette loi, qui était autrefois une loi globale, une loi horizontale, devient presque une loi secondaire, donnant au ministre de l'Environnement et au ministre responsable d'une autre loi le pouvoir de décider ensemble «si les mesures prévues par celle-ci sont adéquates et suffisantes pour régir la question».
But under section 2(2) of the administrative duties, this law, which before was an overarching law, a horizontal law, now becomes almost secondary to any other act, giving the minister and a specific act joint power to determine, with the Minister of the Environment, “whether the measures that can be taken under the other Act are appropriate and sufficient to address the matter”.

Cette décision annulait les articles 319(c) et 320 de la Loi électorale du Canada, soit les articles en vertu desquels était coupable d'une infraction un radiodiffuseur qui vendait à un parti plus de temps d'antenne que celui-ci ne s'était vu attribuer selon le processus prévu dans la loi.
That decision struck down sections 319(c) and 320 of the Canada Elections Act. These were the sections that made it an offence for any broadcaster to sell to a party more time than that party had been allocated under the process in the act.