Traduction de «prévu autrefois dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense d'autrefois acquit [ moyen de défense autrefois acquit ]
plea of autrefois acquit

défense d'autrefois convict [ moyen de défense d'autrefois convict ]
plea of autrefois convict

appelé maintenant | autrefois | devenu maintenant
renamed

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

assèchement de terres autrefois fertiles
drying out of once-fertile soils

stabilisation prévue
Expected to be stable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

Comme le sait le Président intérimaire, c'était prévu autrefois dans la Loi sur les narcotiques, c'est maintenant dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
As the Speaker pro tempore —will know, it used to be the Narcotics Act, but now it's the Controlled Drugs and Substances Act.

(5) Lorsqu’il est imputé à une personne un fait — acte ou omission — constituant une infraction prévue au présent article et que cette personne a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir été ainsi traitée au Canada.
(5) If a person is alleged to have committed an act or omission that is an offence because of this section and the person has been dealt with outside Canada for the offence in a manner that, if the person had been dealt with in Canada for the offence in that manner, the person would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, the person is deemed to have been so dealt with in Canada.

Le sénateur Stewart: Honorables sénateurs, faire une déclaration inexacte sans que ce soit de propos délibéré ne constitue pas un motif raisonnable pour imposer les sanctions qui étaient autrefois prévues à l'article 33, qui a été révisé de fond en comble.
Senator Stewart: Honourable senators, the making of a statement which although inaccurate was not wilfully inaccurate does not constitute reasonable grounds for the imposition of the charges and the penalties which formerly were set out in clause 33 because the wording of clause 33 has been completely revised.

Autrefois, si les provinces changeaient ou ne respectaient pas les dispositions prévues par le gouvernement fédéral, celui-ci pouvait supprimer les transferts destinés à ces programmes.
In the past, if the provisions of the federal government were changed or not adhered to by the provinces, then transfers for those programs could be cut.