Vertaling van "prévu serait incompatible " (Frans → Engels) :

1. insiste sur le fait que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; rappelle qu'en cas de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE, la procédure prévue à l'article 7 serait déclenchée;
1. Insists that the death penalty is incompatible with the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights; recalls that a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2 TEU would trigger the ‘Article 7’ procedure;

Même s’il était possible d’appliquer le chapitre 4 par analogie, le mécanisme d’exemption serait incompatible avec les règles correspondantes, et ce pour les raisons suivantes: une limitation du régime à une période de dix ans n’est pas prévue.
Further, even if Chapter 4 could be applied by analogy, the exemption mechanism would not be compatible with it, for the following reasons. The measure was not limited to a period of 10 years.

Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.
The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

a)le transfert ou l'élimination prévu serait incompatible avec les mesures d'interdiction générale ou partielle des transferts ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets, adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 2006/12/CE; ou
(a)that the planned shipment or disposal would not be in accordance with measures taken to implement the principles of proximity, priority for recovery and self-sufficiency at Community and national levels in accordance with Directive 2006/12/EC, to prohibit generally or partially or to object systematically to shipments of waste; or

le transfert ou l'élimination prévu serait incompatible avec les mesures d'interdiction générale ou partielle des transferts ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets, adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 75/442/CEE; ou
that the planned shipment or disposal would not be in accordance with measures taken to implement the principles of proximity, priority for recovery and self-sufficiency at Community and national levels in accordance with Directive 75/442/EEC, to prohibit generally or partially or to object systematically to shipments of waste; or

- (NL) Monsieur le Président, juste avant l’ouverture prévue des négociations, les relations entre l’Europe et la Turquie traversent une mauvaise passe, tout d’abord à cause d’une contre-déclaration de la Turquie que la Commission a tenté d’empêcher à tout prix et ensuite à cause du sentiment qu’a la Turquie que ce qui serait nécessaire pour adhérer à l’Union européenne est incompatible avec les règles nationales. Ils perçoivent les choses différemment.
– (NL) Mr President, just before the planned start to the negotiations, the relationship between Europe and Turkey is going through a very rocky patch, first of all as a result of a counter-declaration from Turkey that the Commission tried to prevent at all costs, but secondly because Turkey’s perception of what would be needed in order to join the European Union is incompatible with the rules of the club. They perceive things differently.

Par conséquent, une mesure nationale visant à interdire totalement la commercialisation et l'emploi de bois créosoté dans des applications impliquant un contact avec les eaux de surface irait au-delà des mesures prévues par la directive 76/464/CE et serait incompatible avec la directive 94/60/CE.
Therefore, a national measure seeking to ban completely the placing on the market and use of creosote-treated wood for applications involving contact with surface water would go beyond the measures provided for in Directive 76/464/EC and would be incompatible with Directive 94/60/EC.

Par conséquent, une mesure nationale visant à interdire la mise sur le marché et l'emploi de bois créosoté dans des applications impliquant un contact avec les eaux souterraines irait au-delà des mesures prévues dans la directive 80/68/CE et serait incompatible avec la directive 94/60/CE.
Therefore, a national measure seeking to prohibit the placing on the market and use of creosote-treated wood for applications involving contact with groundwater would go beyond the measures provided for in Directive 80/68/EEC and would be incompatible with Directive 94/60/EC.

En effet, étant donné que l'intensité des aides à l'investissement faisant l'objet de la loi 488/92 correspond à l'intensité maximale prévue pour la région assistée en cause, un cumul avec des aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales entraînerait un dépassement des plafonds autorisés, ce qui serait incompatible avec le marché commun.
The intensity of the investment aid provided for in Law No 488/92 already corresponds to the maximum intensity for the assisted region in question, so that combination with aid in the form of reductions in tax and social security contributions would result in the maximum levels being exceeded, which would be incompatible with the common market.

La Commission avait ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE en estimant sur la base des informations à sa disposition, et notamment au vu de l'importance de la concurrence et du commerce intra-communautaire dans le secteur pharmaceutique, que l'aide serait incompatible avec l'article 921). Les informations recueillies dans le cadre de la procédure démontrant le caractère innovateur du projet et son risque économique particulièrement élevé dû à l'application de nouvelles technologies peu développées, ont permis à la Commission de décider que l'aide proposée n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The Commission had initiated proceedings under Article 93(2) of the EEC Treaty because, in the light of the information at its disposal, and in particular the level of competition and the volume of intra-Community trade in the pharmaceutical industry, it took the view that the aid scheme was incompatible with Article 92.1 On the basis of the information it received in the course of the proceedings, however, which demonstrates the innovative nature of the project and the extremely high economic risk involved owing to the use of new, unfamiliar technologies, the Commission has decided that the planned aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.