Traduction de «prévu qu'une province pourrait invoquer » (Français → Anglais) :

Les Canadiens qui avaient suffisamment de clairvoyance ont prévu qu'une province pourrait invoquer cette clause pour passer outre à la charte des droits et que, ce faisant, elle pourrait porter atteinte aux droits de certains de ses citoyens.
Canadians with enough foresight saw that a province might use the clause to override the charter of rights and that in so doing, the rights of individuals in that province could be damaged.

L'Union ou la République d'Azerbaïdjan pourrait invoquer une suspension partielle de l'accord, et notamment de son article 10, conformément à la procédure prévue à son article 14, paragraphe 5, si la mise en œuvre dudit article 10 donne lieu à des abus de la part de l'autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique.
The Union or the Republic of Azerbaijan might invoke a partial suspension of the agreement and in particular of Article 10, in accordance with the procedure set up by Article 14(5), if the implementation of Article 10 is abused by the other Party or leads to a threat to public security.

Une province pourrait invoquer le fait que dans l'entente, il est question de « régime forestier » et que par conséquent, elle ne peut rien changer.
A province could argue that in the agreement, it talks about “forest management systems” and that as a result, it can't make any changes.

Comme vient de le dire à l'instant mon collègue M. Borghezio, une des manifestations qui caractérise la lâcheté de l'Europe a été illustrée par la décision de Freddy Thielemans, le maire socialiste de Bruxelles, d'interdire une manifestation contre l'islamisation grandissante de l'Europe, prévue le 11 septembre dernier, en invoquant que celle-ci pourrait être perçue comme un affront pour cette communauté islamique, qui ne cesse de croître et pèse un certain poids électoral.
As my fellow Member Mr Borghezio has just said, a typical expression of European cowardice is the decision by Freddy Thielemans, the socialist Mayor of Brussels, to ban a march against the increasing Islamisation of Europe planned for Tuesday 11 September, on grounds that the demonstration could be seen as a snub to the ever-growing, electorally interesting Islamic community.

Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».
We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.

Le gouvernement fédéral ne pourrait probablement pas imposer de telles restrictions, mais une province pourrait être en mesure de le faire en invoquant pour motif un problème relatif à la célébration.
The federal government probably could not impose those restrictions, but a province might be able to that as a solemnization issue.

Mme Joanne Kellerman: Dans le cas des dispositions concernant les infractions, on a prévu quelque chose concernant la diligence raisonnable, et ainsi quiconque serait accusé en vertu des dispositions de la loi pourrait invoquer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable pour empêcher qu'une infraction soit commise.
Ms. Joanne Kellerman: There was some consideration given to the structure of the offence provisions in this legislation, and it does contain a due diligence provision, so that it's a defence to a charge under the proposed legislation that a person has exercised due diligence to prevent an offence being committed.