Traduction de «loi pourrait invoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une loi sur la protection de l'environnement, une loi sur le travail ou d'autres lois sociales étaient contestées en vertu de l'accord, le groupe d'arbitrage convoqué par la société qui investit serait obligé de s'en tenir à la lettre de la loi et ne pourrait invoquer aucune autre valeur ou facteur compensatoire qui permettrait de justifier pleinement les lois adoptées par le gouvernement.
If any environmental law or other labour law or other social law was challenged under it, the arbitration panel that is convened by the investing company could only look at the letter of the law in the agreement and not at other values or other balancing factors that might justify fully and completely the laws that were adopted by the government.

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

Dans la mesure où une communauté crie ou naskapie exerce un pouvoir en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis, on pourrait tout plaider, mais j'aurais du mal à voir comment on pourrait invoquer l'article 67.
If a Cree or Naskapi community seeks to uphold a right under the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, it can plead however it sees fit; however, I'm at a loss to see how it could invoke section 67.

U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien que les méprises relatives à sa portée ou au niveau de protection qu'elle apporte soient nombreuses; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de sa mise en oeuvre et le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; qu'ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; que la commission des pétitions , ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et que le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

On a invoqué contre lui tantôt la loi sur les publications corrompant la jeunesse, qui pourrait trouver d'autres champs d'application, tantôt la loi du communiste français Gayssot, qui oblige, par exemple, à continuer de charger les Allemands du massacre de milliers d'officiers polonais à Katyn, pourtant avoué par les Soviétiques.
He was charged under the act on publications corrupting youth, which could usefully be applied in other areas, and under the legislative act brought in by the French Communist Gayssot according to which, for example, the Germans must still be held responsible for the massacre of thousands of Polish officers at Katyn, even though the Soviets have admitted to this.

Mme Joanne Kellerman: Dans le cas des dispositions concernant les infractions, on a prévu quelque chose concernant la diligence raisonnable, et ainsi quiconque serait accusé en vertu des dispositions de la loi pourrait invoquer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable pour empêcher qu'une infraction soit commise.
Ms. Joanne Kellerman: There was some consideration given to the structure of the offence provisions in this legislation, and it does contain a due diligence provision, so that it's a defence to a charge under the proposed legislation that a person has exercised due diligence to prevent an offence being committed.

Ainsi, un distributeur dont le contrat de concession viendrait à échéance pourrait invoquer, ou menacer d'invoquer, le paragraphe 61(6) ou l'article 75 de la Loi sur la concurrence en raison d'un refus de fournir ou de vendre.
For example, a distributor whose dealership is terminated may claim or threaten to claim that this is a refusal to supply under subsection 61(6) or section 75.

Lorsqu'il participe aux opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi, l'agent désigné maritime transfrontalier d'application de la loi est assujetti aux lois internes de la partie sur le territoire de laquelle une infraction criminelle aurait été commise de même qu'à la compétence des tribunaux de cette partie, sous réserve des droits et privilèges que pourrait invoquer dans la même situation un agent d'application de la loi ou le pays d'accueil.
While engaging in integrated cross-border maritime law enforcement operations a designated cross-border maritime law enforcement officer shall be subject to the domestic laws of the Party in whose territory any criminal misconduct is alleged to have occurred and be subject to the jurisdiction of the courts of that Party subject to the rights and privileges that a law enforcement officer from the host country would be able to assert in the same situation and subject to the rights and privileges that the host country would be able to assert in the same situation.