Traduction de «prévu au deuxième alinéa serait » (Français → Anglais) :

La notification à la Puissance protectrice, telle qu’elle est prévue au deuxième alinéa du présent article, devra s’effectuer immédiatement et parvenir en tout cas à la Puissance protectrice trois semaines avant la date de la première audience.
The notification to the Protecting Power, as provided for in the second paragraph above, shall be sent immediately, and shall in any case reach the Protecting Power three weeks before the date of the first hearing.

(14) Afin de permettre la préparation des demandes d'autorisation de produits biocides au plus tard à la date d'approbation d'une substance active, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 89, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012, l'accès électronique public aux informations sur les substances actives prévu par l'article 67 dudit règlement devrait être disponible à partir du jour où la Commission aura adopté le règlement portant approbation de la substance active.
(14) In order to allow the preparation of applications for biocidal product authorisations by the date of approval of an active substance, as provided for by the second subparagraph of Article 89(3) of Regulation (EU) No 528/2012, the electronic public access to information on active substances provided for by Article 67 thereof should be available from the day when the Commission adopts the Regulation providing that the active substance is approved.

À l'article 1, le premier changement prévu par cet amendement serait l'ajout des mots « ou à moins de toute autre distance prévue » de la victime « ou de tout autre lieu mentionné dans l'ordonnance », immédiatement après les mots « deux kilomètres » dans l'alinéa proposé 161(1)a.1) de l'article 1.
In clause 1, the first change in this amendment would add the words “or any other distance specified” of the victim “or of any other place specified” immediately after the words “two kilometres” in proposed paragraph 161(1)(a.1) of clause 1.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 151, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 151(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure set out in Article 60(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Where, in a Member State, the authorities or bodies referred to in the first subparagraph perform their task of detection or investigation with the aid, in view of their specific competence, of persons appointed for that purpose and not employed in the public sector, the possibility of exchanging information provided for in the first subparagraph may be extended to such persons under the conditions laid down in the second subparagraph.

Lorsque, dans un État membre, les autorités ou les organismes visés au premier alinéa remplissent leurs missions de détection ou d'instruction avec l'assistance de personnes désignées à cet effet en raison de leurs compétences particulières et n'exerçant aucune fonction dans le secteur public, l'échange d'informations autorisé au premier alinéa peut être étendu à ces personnes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Where, in a Member State, the authorities or bodies referred to in the first subparagraph perform their task of detection or investigation with the aid, in view of their specific competence, of persons appointed for that purpose and not employed in the public sector, the possibility of exchanging information provided for in the first subparagraph may be extended to such persons under the conditions stipulated in the second subparagraph.

Il convient d'abord de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la notion de rémunération, au sens de l'article 119, deuxième alinéa, du traité, comprend tous les avantages en espèces ou en nature, actuels ou futurs, pourvu qu'ils soient payés, serait-ce indirectement, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
According to settled case-law, the concept of pay, within the meaning of the second paragraph of Article 119, comprises any other consideration, whether in cash or in kind, whether immediate or future, provided that the worker receives it, albeit indirectly, in respect of his employment from his employer.

Dans l'attente de la réunion du Conseil d'administration et du Comité budgétaire qui sont les deux organes de gestion de l'Office et qui seront convoqués pour la deuxième moitié du mois de mars, le staff provisoirement prévu pour cette année serait limité à une vingtaine de personnes, qui passerait à 50 au cours de l'année prochaine, pour atteindre les 220-260 personnes quand l'Office sera en pleine activité.
Pending the meetings of the Office's management bodies, the Administrative Board and the Budget Committee, which are scheduled for the second half of March, staff numbers have provisionally been fixed at around 20 for this year, increasing to 50 in the course of the next year and to 220-260 when the Office is fully operational.

Ce serait naturellement une bonne chose si nos experts, qui ne se rencontrent à chaque fois que pendant quelques jours parvenaient à se mettre d'accord sur les substances qui sont les plus dangereuses, de manière à ce que nous puissions supprimer la distinction plutôt artificielle établie entre les substances de la liste I et celles de la liste II. Cela nous permettrait d'agir plus rapidement en tirant parti des dispositions du deuxième alinéa de l'article 130 S relatif aux décisions à prendre à la majorité qualifiée"".
It would of course greatly help if our experts, who will meet in a few days time, could agree on the identity of those substances which are most dangerous so that we can do away with the rather artificial line drawn between List I and List II substances. This would enable us to proceed more rapidly, assisted by the provisions of the second indent of Article 130s, i.e. using qualified majority voting".