Traduction de «prévoyait l'exercice d'aucun » (Français → Anglais) :

Vous ne faites aucune allusion aux dispositions concernant l'exercice de la compétence; aucune allusion aux normes élevées s'appliquant au rôle du procureur; aucune allusion à la procédure de recours et j'ai été étonné de vous entendre dire que ce Statut ne prévoyait aucun droit à un contre-interrogatoire. Vous ne parlez pas du système de protection des témoins qui tient compte des inquiétudes des femmes ou des enfants, ni du fait que les crimes de violence sexuelle sont ancrés dans le droit coutumier en général ou le droit humanitaire international, ni du fait que certains jugements récents n'avaient rien à voir avec la CPI.
There is no reference to provisions respecting the exercise of jurisdiction; no reference to the high threshold respecting the role of the prosecutor; no reference to procedural due process—and I was surprised when you said there was no right to cross-examination in this statute; no reference to the witness protection system providing a certain sensibility with regard to the concerns of women or children; no reference to the fact that crimes of sexual violence are anchored in customary law in general, or international humanitarian law in particular; and no reference to the fact that recent judgments had nothing to do with the ICC.

Nous savons, et là encore, je peux produire mes propres preuves, que ce qui s'est produit, dans bien des cas, avec l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, c'est qu'elle ne prévoyait l'exercice d'aucun pouvoir discrétionnaire. Des agents de police, des enseignants et des personnes qui se trouvaient souvent en contact avec des jeunes finissaient par renvoyer les cas devant les tribunaux, même si ces cas étaient très simples ou si une mise en garde ou l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aurait très bien pu les régler.
We know, and again I can give some evidence of my own, that in many cases what happened with the old Young Offenders Act is that there was an absence of discretion, that police officers, school teachers and people who routinely came in contact with young people ended up referring matters to the courts, even if they were the most simple matters where some cautioning or some exercise of discretion may well have dealt with the matters.

L'an dernier, le projet de loi C-6 prévoyait l'exercice de pouvoirs constabulaires par des inspecteurs, sans faire aucunement allusion aux compétences requises. Or, voilà maintenant que des pouvoirs non seulement constabulaires mais aussi judiciaires et législatifs peuvent être exercés par « toute personne ».
Then last year, in Bill C-6, it became inspectors, without reference to any qualifications on the part of those inspectors, whatever they are, of the application of constabulary powers, and now we have " any person," not merely for constabulary powers, but now for judicial powers and legislative powers.