Traduction de «statut ne prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]
determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a annoncé qu’elle prévoyait de présenter un règlement portant sur le statut de la Fondation européenne avant fin 2011.
The Commission has announced that it plans to present a regulation on a European Foundation Statute by the end of 2011.

Vous ne faites aucune allusion aux dispositions concernant l'exercice de la compétence; aucune allusion aux normes élevées s'appliquant au rôle du procureur; aucune allusion à la procédure de recours et j'ai été étonné de vous entendre dire que ce Statut ne prévoyait aucun droit à un contre-interrogatoire. Vous ne parlez pas du système de protection des témoins qui tient compte des inquiétudes des femmes ou des enfants, ni du fait que les crimes de violence sexuelle sont ancrés dans le droit coutumier en général ou le droit humanitaire international, ni du fait que certains jugements récents n'avaient rien à voir avec la CPI.
There is no reference to provisions respecting the exercise of jurisdiction; no reference to the high threshold respecting the role of the prosecutor; no reference to procedural due process—and I was surprised when you said there was no right to cross-examination in this statute; no reference to the witness protection system providing a certain sensibility with regard to the concerns of women or children; no reference to the fact that crimes of sexual violence are anchored in customary law in general, or international humanitarian law in particular; and no reference to the fact that recent judgments had nothing to do with the ICC.

Vous remarquerez que nous avons l'intention de refuser le statut d'organismes de bienfaisance enregistrés aux organisations qui mettent des fonds à la disposition de terroristes ou de leur retirer ce statut s'ils en bénéficient déjà, ainsi que le prévoyait le projet de loi que j'ai déposé il y a quelques mois et qui se trouve maintenant incorporé au projet de loi C-36.
You will note that we intend to deny or remove charitable status from organizations that are making resources available to terrorists, as was the intent in my bill introduced earlier and now incorporated in Bill C-36.

Le CPA prévoyait aussi un référendum sur le statut d'Abiyei (zone frontalière du Sud Khordofan et fortement pétrolifère) et la résolution de conflits dans deux États du Soudan: le Sud Kordofan et le Nil bleu.
The CPA also stipulated that a referendum should be held on the status of Abyei (an extremely oil-rich border region of South Kordofan) and that the conflicts in the two Sudanese states of South Kordofan and Blue Nile should be resolved.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Ce décret-loi prévoyait la possibilité d’introduire dans les statuts de la société la possibilité d’émettre des actions A (avec des droits spéciaux), en précisant que « la majorité de ces actions devait être détenue par l’État ou d’autres entités publiques ».
The Decree-Law provided for the possibility of introducing A-shares (with attached special rights) in the Articles of Association of the Company and imposed that "the majority of such shares shall be held by the State or by other public entities".

- (ES) Monsieur le Président, les régions ultrapériphériques ont un statut spécial que leur reconnaît l’article 299, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, mais je dirais que ce statut existait déjà depuis la création de la première Communauté économique européenne en 1957, puisque ce Traité prévoyait des dispositions spéciales pour les départements français d’outremer.
– (ES) Mr President, the outermost regions have a special status, recognised in Article 299(2) of the 1997 Treaty on European Union, but I would say that this status has existed since the founding of the first European Economic Community, in 1957, because this Treaty laid down special provisions for the French Overseas Departments.

L'accord mettrait fin également à la confusion qui règne entre le rôle du comité du personnel et celui des syndicats, en veillant à ce que les négociations sur les relations au sein de l'institution soient axées sur les changements des règles existantes relatives aux relations entre l'administration et le personnel, de manière que le comité du personnel puisse traiter les problèmes courants, comme le prévoyait à l'origine le Statut du personnel.
The Agreement would also end the confusion between the role of the Staff Committee and the role of the Unions, by ensuring that industrial relations negotiations focus on the changes to the existing rules governing the relations between the Administration and staff, allowing the Staff Committee to deal with discussions on the day-to-day issues, as originally intended in the Staff Regulations.

Bien qu’il n’ait pas reconnu de manière explicite la nature unique du statut juridique des bandes, le projet de loi prévoyait que la définition contenue au paragraphe 15(1) ne changerait pas ce statut et n’aurait pas l’effet de constituer la bande en personne morale (par. 15(3)), et qu’elle ne porterait pas atteinte aux intérêts des membres à l’égard des terres de la réserve ou de l’argent de la bande en vertu de la Loi sur les Indiens (art. 15(4)).
Although not explicitly acknowledging the unique nature of bands’ legal status, the bill did provide, for greater certainty, that the definition in clause 15(1) neither affected that status nor had an incorporating effect (clause 15(3)), nor did it affect band members’ interests in reserve lands and band moneys under the Indian Act (clause 15(4)).