Traduction de «prévoit une consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi prévoit une consultation obligatoire sur les niveaux d'immigration mais il prévoit aussi la consultation des provinces et des territoires sur les politiques en matière d'immigration et de réfugiés. C'est une nouveauté dans ce projet de loi.
There is mandatory consultation on immigration levels in the bill, but there's also consultation with provinces and territories on immigration and refugee policies, which again is something that is new in this bill.

Le processus prévoit une consultation. Une consultation signifie qu'au départ, il y a la possibilité d'aménager des choses si la consultation débouche sur des résultats qui valent la peine.
The process calls for some consultation, which means that there is always the possibility of making some arrangements if consultation leads to some tangible results.

Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit sa consultation.
In accordance with the rules laid down in the said Article, the Committee of the Regions may also bring such actions against legislative acts for the adoption of which the Treaty on the Functioning of the European Union provides that it be consulted.

À la fin de l'année dernière, il a dit qu'il ne prendrait aucune décision sans avoir consulté nos alliés de l'OTAN. Or, la motion dont la Chambre est actuellement saisie ne prévoit aucune consultation.
There are no consultations, only withdrawal from southern Afghanistan, whereas late last year it was consultations with our NATO allies and the withdrawal of all our troops from Afghanistan with “honour”.

La Commission prévoit de consulter les parties jouant un rôle dans le transport de marchandises dangereuses, quel que soit le mode de transport, dans l'objectif de présenter une proposition portant harmonisation et simplification des règles, ou d'inviter les États membres à adopter des accords régionaux similaires au protocole d'accord déjà approuvé par les pays riverains de la mer Baltique.
The Commission intends to consult the stakeholders concerned with the transport of dangerous goods for all transport modes, with a view to presenting a proposal for harmonised simplified rules or to inviting Member States to adopt regional agreements similar to the Memorandum of Understanding already accepted by countries bordering the Baltic Sea.

Dans le cadre d’un plan d’action « Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire »[7], la Commission a introduit, en 2002, l'analyse d’impact, outil applicable à toutes les grandes propositions élaborées par ses services, qui permet d’améliorer la cohérence des mesures en préparation du fait qu’il associe à l’analyse tous les services de la Commission compétents et prévoit la consultation des parties intéressées éventuellement concernées à propos des différents scénarios possibles pour atteindre les objectifs fixés.
As part of a comprehensive “better regulation package”[7], the Commission has introduced in 2002 the tool of Impact Assessment, applicable to all major proposals envisaged by its services. It contributes to improved coherence of measures under preparation, as it associates all relevant Commission services to the analysis, and consults potentially affected stakeholders as regards different scenarios for the policy goals to be achieved.

(iv) la directive contient l’obligation formelle de consulter le grand public (et, en particulier, les autorités environnementales) au sujet du plan ou du programme et du rapport sur les incidences environnementales et prévoit des consultations transfrontières lorsque c’est nécessaire; et
(iv) the Directive contains a formal requirement to consult the general public (and, explicitly, environmental authorities) on the plan or programme and the environmental report and it provides for transboundary consultation when appropriate; and

La Commission prévoit une consultation ouverte sur la matière.
The Commission foresees an open consultation on the matter.

Il prévoit des consultations périodiques ainsi que des consultations sur libre demande des parties portant sur l'une quelconque de ses dispositions et dispose que les parties coopéreront pleinement pour toute notification qui doit être faite à l'OMC ou à l'un de ses organes.
Finally, the agreement provides for periodic consultations and for consultations on request on any of its provisions and further provides that the Parties will co-operate fully concerning any necessary notifications to be made to the WTO or any of its bodies.

Cet accord prévoit la consultation préalable de la CES sur les principales propositions de politique énergétique de la Commission, et institue une pratique de réunions régulières entre les deux organisations.
This agreement provides for prior consultation with the ETUC on the Commission's main energy policy proposals and for regular meetings between the two organizations.