Vertaling van "prévoit toutefois plusieurs " (Frans → Engels) :

L'article 16 de ladite directive prévoit toutefois plusieurs exceptions visant, entre autres, à assurer à tous les travailleurs d'une société les mêmes droits de participation, indépendamment de l'État membre dans lequel ils travaillent.
However, Article 16 of the directive provides several exceptions, which aim, among other things, to ensure that all employees of a company, irrespective of the Member State where they work, must have the same participation rights.

Toutefois, l'article 13, paragraphe 3, de la convention COTIF, qui prévoit que les États membres de l'OTIF qui ont fait une déclaration concernant la non-application d'un ou plusieurs appendices n'ont pas le droit de vote sur les modifications du ou des appendices en question.
However, Article 13(3) of the COTIF Convention provides that OTIF Member States having made a declaration concerning the non-application of one or more Appendices do not have the right to vote concerning amendments to the given Appendix.

L'OMC a condamné à plusieurs reprises ce régime, qui accorde aux exportateurs américains des aides imcompatibles avec les règles de l'organisation, à hauteur de 4 milliards de dollars américains par an. La loi prévoit toutefois que les exportateurs américains pourront continuer de bénéficier des subventions FSC/ETI jusqu'à la fin de l'année 2006.
The WTO has repeatedly condemned the FSC/ ETI which provides WTO-illegal subsidies to US exporters to the tune of $US 4 billion per year. The Bill, however, provides that FSC/ETI benefits will still be available to US exporters up to the end of 2006.

Toutefois, il a aussi souligné à plusieurs reprises que dans un régime d'Etat de droit, l'exercice de fonctions policières doit être soumis au contrôle parlementaire alors que la Convention Europol prévoit seulement qu'un rapport d'activité annuel lui soit transmis.
At the same time, however, it has stated on several occasions that, in a system governed by the rule of law, the exercise of police powers must be subjected to parliamentary scrutiny; at present, the Europol Convention merely provides for the submission to Parliament of an annual activity report.

Si nous trouvions au Canada certains de ces individus qui ont aidé et soutenu ces actions et si un autre pays demandait leur extradition parce qu'il s'agit de ses ressortissants, parce que ce ne sont pas des Canadiens, mais bien des habitants de ce pays où ils seraient passibles de la peine de mort, je voudrais que ces individus soient extradés. Le projet de loi ne prévoit toutefois rien en ce sens (1225) Je regrette beaucoup que mon temps soit écoulé, car j'ai plusieurs autres points à faire valoir.
If we were to find some of those individuals in Canada, who aided and abetted that action, and if there were another country somewhere that said to extradite them because they were their nationals, not Canadians, that they belonged in their country, not Canada, and that in their country they would face the death penalty, then I would say, off they go.The bill fails to provide for that (1225) I greatly regret that my time has elapsed because I have several more points to make.

Toutefois, et cela ajoute encore à la complexité du problème, la convention de La Haye de 1996 prévoit, à son article 52, paragraphe 2, que la convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs États contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par ladite convention.
The problem is further complicated by the fact that Article 52(2) of the 1996 Hague Convention provides that that Convention does not affect the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by that Convention.

Toutefois, les Etats membres peuvent formuler des réserves à ce principe, à l'exception des actes terroristes (2) et des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées dans la Convention, en vue de commettre un ou plusieurs actes terroristes (3) La Convention prévoit que l'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'Etat membre requis.
However, the Member States may make reservations on this principle, except in the case of terrorist acts (2) and offences of conspiracy or association - which correspond to the description of behaviour referred to in the Convention - to commit one or more terrorist acts (3). The Convention lays down that extradition may not be refused on the grounds that the person claimed is a national of the requested Member State.

considérant que la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (3), modifiée par la directive 78/1016/CEE (4), prévoit que le Conseil adoptera les dispositions communes relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure ; que la présente directive a pour but de fixer lesdites prescriptions ; que, toutefois, il est opportun d'exclure du champ d'application de la présente directive plusieurs catégories de bateaux;
Whereas Council Directive 76/135/EEC of 20 January 1976 on reciprocal recognition of navigability licences for inland waterway vessels (3), as last amended by Directive 78/1016/EEC (4), provides that the Council shall adopt common provisions establishing technical requirements for inland waterway vessels ; whereas the aim of this Directive is to establish such requirements ; whereas, however, certain categories of vessel should be excluded from the scope of this Directive;

Toutefois, ce règlement, dans sa version modifiée par le règlement (CE) n°851/2005, prévoit également d'éventuelles mesures de réciprocité au cas où un pays dont les ressortissants bénéficient d'un régime d'exemption de visa pour se rendre dans l'UE déciderait de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants d'un ou plusieurs États membres de l'Union.
This regulation, however, as amended by regulation 851/2005, also provides for possible reciprocity measures where a country enjoying visa-free travel to the EU introduces visa requirements for citizens of one or several EU member states.