Vertaling van "ladite directive prévoit toutefois plusieurs " (Frans → Engels) :

L'article 16 de ladite directive prévoit toutefois plusieurs exceptions visant, entre autres, à assurer à tous les travailleurs d'une société les mêmes droits de participation, indépendamment de l'État membre dans lequel ils travaillent.
However, Article 16 of the directive provides several exceptions, which aim, among other things, to ensure that all employees of a company, irrespective of the Member State where they work, must have the same participation rights.

En outre, pour les décisions relevant du champ d'application de la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime, l'article 8 de ladite directive prévoit également une liste de garanties à respecter par les États membres d'émission, et les articles 47 et 48 de la Charte sont applicables.
Furthermore, for those orders falling within the scope of Directive 2014/42/EU on the freezing and confiscation of instrumentalities and proceeds of crime, Article 8 of the Directive also includes a list of safeguards that need to be ensured by the issuing Member States, andArticles 47 and 48 of the Charter apply.

Ladite directive prévoit que les États membres ont l'obligation juridique de faire en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils demandent une protection internationale.
It provides a legal obligation for Member States to ensure that material reception conditions are available to applicants when they apply for international protection.

Ladite directive prévoit notamment l’interdiction des arômes caractérisants, l’apposition d’avertissements sanitaires combinés (image et texte) recouvrant 65 % de la face avant et arrière des paquets de cigarettes et de tabac à rouler, l’interdiction de tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits du tabac, ainsi qu’un système européen d’identification et de traçabilité pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac.
Some features of the Directive are a ban on characterising flavours, introduction of combined (picture and text) health warnings covering 65% of the front and back of cigarette and roll-your-own tobacco packages, a ban on all promotional and misleading elements on tobacco products, and an EU-wide tracking and tracing to combat illicit trade of tobacco products.

L'article 9, paragraphe 3, de ladite directive prévoit des dérogations à cette obligation qui permettent aux autorités compétentes d'autoriser directement l'importation de tissus et cellules spécifiques dans les conditions énoncées à l'article 6 de la directive 2006/17/CE de la Commission ou en cas d'urgence.
Exceptions to that requirement are laid down in Article 9(3) of Directive 2004/23/EC allowing competent authorities to directly authorise the import of specific tissues and cells under the conditions laid down in Article 6 of Commission Directive 2006/17/EC or in case of emergency.

Ladite directive prévoit donc une coordination des règles régissant l'agrément des entreprises d'investissement et l'exercice de leur activité.
That Directive accordingly provides for the coordination of the rules governing the authorisation and pursuit of the business of investment firms.

Ladite directive prévoit que la Commission fixe de telles exigences pour les produits consommateurs d'énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d'échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l'environnement et qui présentent un potentiel significatif d'amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental sans que cela entraîne des coûts excessifs.
The directive provides that the Commission set those requirements for energy-related products representing significant volumes of sales and trade, having significant environmental impact and presenting significant potential for improvement in terms of their environmental impact without entailing excessive costs.

Ladite directive prévoit donc la coordination des règles relatives à l'agrément des entreprises d'investissement et à l'exercice de leur activité.
That Directive accordingly provides for the coordination of the rules governing the authorisation and pursuit of the business of investment firms.

Ladite directive prévoit que la Commission présente de nouvelles propositions visant à mettre en place un système de notification plus complet pour la Communauté, et pouvant également viser les navires transitant le long des côtes des États membres.
That Directive requires the Commission to produce new proposals for the introduction of a fuller reporting system for the Community, possibly covering ships transiting along the coasts of Member States.

Alors que l'article 19 de ladite directive prévoit une inspection périodique des établissements qui utilisent des animaux d'expérience, la législation portugaise ne prévoit que l'inspection périodique des registres de ces établissements.
Whereas Article 19 of the directive provides for periodic inspections of establishments using experimental animals, the Portugese legislation only provides for periodic inspections of their registers.