Traduction de «prévoit que tous les autres aéroports supportent eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Si la Commission ne doit pas, en l'espèce, décider si la prestation peut conférer un avantage aux aéroports qui bénéficient d'un financement public en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, il est clair que la loi prévoit que tous les autres aéroports supportent eux-mêmes les coûts applicables.
While the Commission does not, in this case, need to decide whether the provision may grant an advantage to those airports that profit from State financing pursuant to §27d and §27f LuftVG, it is clear that the law envisages that all other airports have to bear the relevant costs themselves.

Cette compensation couvrira des coûts que les autres aéroports doivent normalement supporter eux-mêmes et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE.
This compensation will cover costs that other airports normally have to bear on their own and therefore involves state aid within the meaning of the EU rules.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

Quand le gouvernement canadien a refusé de reconnaître les supports modernes, les téléphones intelligents, les PDA, les clés USB et tout autre machin à développer comme des outils capables de reproduire des milliers d'oeuvres et que, du même coup il a refusé qu'une compensation, comme la loi le prévoit, soit perçue pour ces appareils nouvelle génération, il a désavoué du même coup tous les gains durement acquis au fil des ans au chapitre du droit fondamental consenti aux créateurs.
When the Canadian government refused to recognize modern media—smart phones, PDAs, USB keys and all other devices capable of reproducing thousands of works—and it also rejected the collection of fees, as prescribed by the legislation, for those new generation devices, it compromised all the hard-earned progress made over the years in terms of creators' fundamental rights.

Et je pense que ce sont eux qui se préoccupent avant tout des questions de coût concernant les loyers des aéroports, la taxe d'accise sur les carburants et les frais de sécurité, car ils s'efforcent d'assurer des services régionaux ciblés à faible coût, alors qu'ils doivent payer le même prix que tous les autres.
And I think they're the ones that are primarily interested in these cost issues related to airport rents, fuel excise taxes, and security charge, because they're trying to deliver low-cost targeted regional services, but they have to pay the same price, their share, as everybody else does.