Vertaling van "loi prévoit que tous les autres aéroports supportent eux-mêmes " (Frans → Engels) :

Si la Commission ne doit pas, en l'espèce, décider si la prestation peut conférer un avantage aux aéroports qui bénéficient d'un financement public en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, il est clair que la loi prévoit que tous les autres aéroports supportent eux-mêmes les coûts applicables.
While the Commission does not, in this case, need to decide whether the provision may grant an advantage to those airports that profit from State financing pursuant to §27d and §27f LuftVG, it is clear that the law envisages that all other airports have to bear the relevant costs themselves.

Cette compensation couvrira des coûts que les autres aéroports doivent normalement supporter eux-mêmes et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE.
This compensation will cover costs that other airports normally have to bear on their own and therefore involves state aid within the meaning of the EU rules.

La région montréalaise ne veut pas que ses aéroports servent à alimenter des plaques tournantes d'autres transporteurs nord-américains. Elle veut qu'ils forment eux-mêmes une plaque tournante, pas nécessairement de taille similaire à celle de Toronto puisque les lois du marché sont incontournables, mais agissant en complémentarité avec celle de Toronto pour offrir aux voyageurs nord-américains un choix de liaisons aériennes et de correspondances répondant à toute la gamme des besoins.
Rather than seeing its airports feed hubs of other North American carriers, Montreal wants the region to become a hub, not necessarily as large as Toronto - the laws of the market dictate otherwise - but a hub all the same, one that complements Toronto by offering North American travellers a choice of connections suited to all types of needs.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

En plus d'assurer la conservation de ces documents, le projet de loi prévoit que le statisticien en chef peut, avec l'autorisation de l'archiviste national du Canada, aliéner ou éliminer les documents d'un recensement, y compris les relevés individuels produits, à la condition que tous les renseignements y figurant aient été conservés sur un autre support d'enregistrement.
In addition to ensuring the conservation of these records, the bill requires the Chief Statistician to obtain the consent of the National Archivist of Canada before administering the destruction or disposal of any census records, including individual census returns, and ensures that this can only be carried out once all of the information has been transferred onto another recording medium.

La législation, qui doit être discutée de façon approfondie et acceptée par les quinze ministres des transports de l'UE avant de pouvoir être coulée en forme de loi, fait partie du programme de la Commission sur la libéralisation des transports aériens en vue d'assurer des conditions de marché loyales et équitables à l'avantage de tous les utilisateurs des aéroports - tant les aéroports eux-mêmes que les passagers.
The legislation, which must be discussed fully and agreed at the Council of 15 EU Transport Ministers before it can become law, is part of the Commission's programme of air liberalisation intended to ensure fair and equitable market conditions for the benefit of all airport users - the airlines themselves as well as passengers.

Nous nous réjouissons également de pouvoir entendre des témoins aux comités de la Chambre des communes et plus tard du Sénat, de sorte que nous puissions connaître et prendre au sérieux les points de vue des spécialistes en la matière, et de sorte que le gouvernement puisse continuer à peaufiner la Loi de l'impôt sur le revenu pour la rendre plus juste et équitable aux yeux de plus de Canadiens et à y apporter au fil des années d'autres modifications pour faire en sorte que tous les Canadiens, aussi bien les particuliers que les sociétés, paient leur juste part d'impôt et trouvent en même temps le régime équitable d'après la façon dont ils sont eux-mêmes traités et celle dont les autres le sont.
We also welcome the opportunity to hear from witnesses in committee both in the House of Commons and later in the Senate so that the views of professionals in the field can be heard, taken seriously and government can continue to refine the Income Tax Act to be fairer and more just to more Canadians and as we proceed over the years to make further amendments to ensure every Canadian is paying his or her or corporate fair share and at the same time finds the system just in the way they are treated and in the way other people are being treated.