Vertaling van "prévoit qu'aucune province " (Frans → Engels) :

D'autre part, l'entente signée entre les trois provinces et le gouvernement canadien prévoit qu'aucune province ne pourra augmenter sa part de la TVH sans obtenir l'approbation de la majorité des provinces participantes.
Also in the agreement between the three provinces and the Canadian government, there is a provision that no province may increase its share of the HST without the approval of a majority of the participating provinces.

En adoptant le projet de loi du gouvernement qui prévoit qu'aucune province actuellement surreprésentée ne soit sous-représentée, vous garantirez qu'aucune province, de petite taille ou connaissant une croissance démographique lente, ne soit traitée inéquitablement.
By enacting the government’s proposed provision that no currently over-represented province can become underrepresented, you will ensure that no small or slow-growing province is treated unfairly.

49. juge essentiel que les États membres veillent à ce que les filles et les femmes handicapées bénéficient de l'égalité devant la loi et qu'à égalité, elles aient droit à la protection et aux avantages qu'elle prévoit, sans aucune discrimination; est convaincu qu'il faut interdire toute discrimination fondée sur le handicap et le genre, étant entendu que la combinaison de ces deux facteurs a un effet exponentiel sur l'inégalité;
49. Believes it is vital that Member States ensure that women and girls with disabilities enjoy equality before the law and are entitled to equality of legal protection and legal benefits, free from discrimination of any kind; believes that all discrimination on grounds of disability and gender must be banned, taking into consideration the fact that the confluence of these two factors has an exponential impact on inequality;

G. considérant que l'article 2 du projet de protocole, relatif à la fiscalité, prévoit qu'"aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre de la compétence de l'Union européenne", et n'empêche pas de progresser vers une coordination économique renforcée au sein de l'Union;
G. whereas Article 2 of the draft protocol, in relation to taxation, states that 'nothing in the Treaty of Lisbon makes any change of any kind, for any Member State, to the extent or operation of the competence of the European Union' and does not prevent further progress towards enhanced economic coordination in the Union;

G. considérant que l'article 2 du projet de protocole, relatif à la fiscalité, prévoit qu'«aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en œuvre de la compétence de l'Union européenne», et n'empêche pas de progresser encore vers une coordination économique renforcée au sein de l'Union;
G. whereas Article 2 of the draft protocol, in relation to taxation, states that ‘nothing in the Treaty of Lisbon makes any change of any kind, for any Member State, to the extent or operation of the competence of the European Union’ and does not prevent further progress towards enhanced economic coordination in the Union;

F. considérant que l'article 1 du projet de protocole, lorsqu'il prévoit qu'aucune des dispositions du traité de Lisbonne n'affecte de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévues dans la Constitution de l'Irlande, se réfère à des matières qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union, en vertu des articles 4 et 5 du traité sur l'Union européenne et des articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou à des matières pour lesquelles l'Union ne joue qu'un rôle complémentaire (article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);
F. whereas Article 1 of the draft protocol, when stipulating that nothing in the Treaty of Lisbon affects the scope and applicability of the protection of the right of life, the protection of the family and the protection of the rights in respect of education provided by the Constitution of Ireland, refers to matters which do not constitute areas of Union competence under Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union and Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or for which the Union has only a complementary role (Article 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union);

F. considérant que l'article 1 du projet de protocole, lorsqu'il prévoit qu'aucune des dispositions du traité de Lisbonne n'affecte la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévues dans la Constitution de l'Irlande, se réfère à des matières qui ne relèvent pas des compétences de l'Union, au titre des articles 4 et 5 du traité sur l'Union européenne et des articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou à des matières pour lesquelles l'Union ne joue qu'un rôle complémentaire (article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);
F. whereas Article 1 of the draft protocol, when stipulating that nothing in the Treaty of Lisbon affects the scope and applicability of the protection of the right of life, the protection of the family and the protection of the rights in respect of education provided by the Constitution of Ireland, refers to matters which do not constitute areas of Union competence under Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union and Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or for which the Union has only a complementary role (Article 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union);

La Constitution prévoit que le Parlement peut, seul, modifier la répartition des sièges à la Chambre des communes entre les provinces, pourvu qu'il ne contrevienne pas aux « principes de la représentation proportionnelle des provinces » et qu'aucune province ne se voit attribuer moins de députés qu'elle ne compte de sénateurs.
The Constitution provides that Parliament, acting alone, can amend the formula for allocating House of Commons seats among the provinces, providing that it does not violate “the principle of proportionate representation of the provinces” and providing that no province is ever allocated fewer MPs than senators.

Selon la formule actuelle, le nombre de représentants de toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, est gelé en raison d'une diversité de formules, dont l'une prévoit qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'elle n'a de sénateur et une autre qui prévoit qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'elle n'en avait en 1985.
As the formula is currently structured, all the provinces with the exception of Ontario, Alberta and B.C. have their numbers frozen due to a variety of formulae, one that says no province shall have fewer members of Parliament than it has senators and another that says no province shall have fewer members of Parliament than it had in 1985.

Outre cette disposition, il existe une disposition plancher, ajoutée à la loi en 1986, qui prévoit qu'aucune province ne peut compter moins de députés aux Communes qu'elle n'en avait à cette date.
In addition to that floor, we also have a floor that was enshrined in legislation in 1986, which says no province can have fewer seats in the Commons than they had on that date.