Traduction de «prévoir aussi l'interdiction » (Français → Anglais) :

72. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;
72. Recommends that Members States introduce and effectively apply, as an element of the sanctions system, instances of ineligibility for those convicted of corruption; considers that this penalty should apply for at least five years in order to cover all types of election; also recommends that the same period of disqualification should apply to government posts at every level, including EU level;

69. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;
69. Recommends that Members States introduce and effectively apply, as an element of the sanctions system, instances of ineligibility for those convicted of corruption; considers that this penalty should apply for at least five years in order to cover all types of election; also recommends that the same period of disqualification should apply to government posts at every level, including EU level;

35. joint ses critiques à celles formulées dans les organes des juristes chinois selon lesquelles l'article 126 de la Constitution chinoise devrait prévoir aussi l'interdiction de toute ingérence du Parti ou du gouvernement chinois dans le fonctionnement de la justice;
35. Joins its voice to the criticism, expressed in Chinese lawyers' journals, that Article 126 of the Chinese Constitution should also include a prohibition on interference by the CCP or the Chinese Government in the course of justice;

28. joint ses critiques à celles formulées dans les organes des juristes chinois selon lesquelles l'article 126 de la Constitution chinoise devrait prévoir aussi l'interdiction de toute ingérence du Parti ou du gouvernement du pays dans le fonctionnement de la justice;
28. Joins its voice to the criticism, expressed in Chinese lawyers' journals, that Article 126 of the Chinese Constitution should also include a prohibition on interference by the CCP or the Chinese government in the course of justice;

J'estime que la loi doit prévoir cette interdiction, et c'était aussi l'opinion unanime des cinq partis qui ont participé à l'étude de la version initiale du projet de loi C-13 au Comité de la santé.
It is my view, and in fact it was the unanimous view of all five parties at the Standing Committee on Health's review of the original draft of Bill C-13, that legislation ought indeed to prohibit paid surrogacy.

Nous recommandons de modifier les articles 21 et 22 de façon à prévoir une liste plus étoffée de motifs d'interdiction d'attribution de la citoyenneté, au lieu de donner un pouvoir aussi large et peu défini au Cabinet, ainsi que de modifier l'article de telle façon qu'une personne qui se voit refuser la citoyenneté jouisse de garanties de procédure et soit traitée équitablement en droit.
Our recommendation is to amend clauses 21 and 22 to include an expanded list of prohibitions against granting of citizenship, instead of providing such a broad and undefined power to cabinet, as well as to amend the section so that a person who has been denied citizenship will have access to due process and will be treated fairly under the law.

Il est nécessaire, en conséquence, de prévoir dans une mesure aussi limitée que possible des interdictions d'introduction de certains végétaux et produits végétaux ou de prévoir la mise en oeuvre de contrôles spéciaux dans les pays producteurs.
It is therefore necessary to make minimum provision for bans on the introduction of certain plants and plant products, or to provide for special checks to be made in the producer countries.

(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment d'activités de la criminalité organisée, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible; qu'il convient, dans l'application de ces mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques à déterminer; qu'il convient, dans la mesure où une garantie individuelle est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible;
(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular from the activities of organised crime, it should instead also be possible temporarily to prohibit the application of the comprehensive guarantee itself; whereas account should be taken in the application of these graduated measures of the particular situation of the economic operators who meet specific criteria to be determined; whereas, where an individual guarantee has to be provided instead of the comprehensive guarantee, the burdens entailed for operators should be reduced by means of the greatest possible simplification;

Il pourra aussi prévoir des conditions ou exemptions à l’interdiction.
The court may also impose conditions or exemptions.