Traduction de «exemptions à l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Règlement sur l'exemption à l'égard de l'exportation de certaines marchandises vers la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Exportation of Certain Goods to the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) Exemption Regulations

infraction à l'interdiction des débits de boissons
contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

réputé exempté de l'interdiction
deemed exempt from the prohibition

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir des exemptions à l'interdiction d'introduction et de circulation sur le territoire de l'Union d'organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet de cette interdiction et qui sont destinés à certaines fins, par exemple d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.
It is appropriate to provide for exemptions from the prohibition of introduction into, and movement within, the Union territory of pests, plants, plant products and other objects which are subject to those prohibitions and which are intended for certain purposes such as official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.

Les États membres peuvent exempter de cette interdiction la mise sur le marché et l'utilisation de diaphragmes contenant de la chrysotile pour des cellules d'électrolyse existantes.
Member States could exempt the placing on the market and use of diaphragms containing chrysotile fibres for existing electrolysis installations.

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), la Commission peut adopter un règlement déclarant que certains accords, décisions et pratiques concertées sont exemptés de l’interdiction formulée dans l’article 101, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).
In accordance with Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(3) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the Commission may adopt a regulation declaring that certain agreements, decisions and concerted practices are exempt from the prohibition in Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC).

62. déplore que ne figurent pas dans le programme de travail divers rapports de suivi mentionnés dans plusieurs actes législatifs relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en particulier la proposition de modifier la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II), le réexamen de l'exemption de l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil, une proposition de directive concernant les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, ainsi que la refonte dans un unique règlement de la Commission des directives concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec des aliments;
62. Regrets the omission from the Work Programme of several follow up reports mentioned in several pieces of legislation that fall within the scope of the Committee on Environment, Health and Food Safety, such as the proposal to amend Council Directive 96/82/EC on the control of major accident hazards involving dangerous substances (Seveso II Directive), the review of the exemption from the cadmium ban provided for portable batteries and accumulators intended for use in cordless power tools, a proposal for a directive addressing NOx emissions from aviation and the recast of Directives on plastic food contact material and articles into one Commission Regulation;

L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) no 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions.
The liner shipping conference block exemption provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 exempts from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty agreements, decisions and concerted practices of all or part of the members of one or more liner conferences which fulfil certain conditions.

(3) L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) n° 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions.
(3) The liner shipping conference block exemption provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 exempts from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty agreements, decisions and concerted practices of all or part of the members of one or more liner conferences which fulfil certain conditions.

- l'exemption de l'interdiction pour les pièces détachées et les consommables destinés aux équipements mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de l'interdiction.
- exemption from the ban of spare parts and consumables for equipment placed on the market before the ban entered into force.