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Accusé
Accusée
Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Défenderesse
Défendeur
Inculpé
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Maladie pouvant être prévenue par la vaccination
Maladie pouvant être prévenue par un vaccin
Personne prévenue
Personne prévenue
Premier juge
Prévenu
Prévenu
Prévenu acquitté
Prévenue
Prévenue acquittée

Traduction de «prévenu le juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

accused | person subject to proceedings


défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]

defendant


maladie pouvant être prévenue par un vaccin [ maladie pouvant être prévenue par la vaccination ]

vaccine-preventable disease






juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge de la cour provinciale qui préside le procès du prévenu;

(a) the accused shall be tried on the information that was before the justice at the preliminary inquiry, subject to any amendments thereto that may be allowed by the provincial court judge by whom the accused is tried; and


a) le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix ou le juge lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge qui préside le procès;

(a) the accused shall be tried on the information that was before the justice of the peace or judge at the preliminary inquiry, subject to any amendments that may be allowed by the judge by whom the accused is tried; and


557. Lorsqu’un prévenu est jugé par un juge de la cour provinciale ou, au Nunavut, un juge de la Cour de justice en conformité avec la présente partie, les dépositions des témoins à charge et à décharge sont recueillies selon les dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).

557. If an accused is tried by a provincial court judge or a judge of the Nunavut Court of Justice in accordance with this Part, the evidence of witnesses for the prosecutor and the accused must be taken in accordance with the provisions of Part XVIII, other than subsections 540(7) to (9), relating to preliminary inquiries.


Dans certains cas, la mère se présente à nous et nous dit: “J'ai prévenu le juge que cela allait arriver et il ne m'a pas écoutée”, alors qu'une alerte aurait peut-être pu être déclenchée.

In some cases the mother will come to us and say, “I told the judge this was going to happen, and he didn't listen”, when perhaps an alert could have been put out.


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Allez-vous instaurer une disposition prévoyant l’audition du suspect ou du prévenu pour que le juge puisse décider s’il doit oui ou non être renvoyé dans le pays qui le recherche, et ce afin d’éviter les abus, comme l’extradition pour cause d’opinions politiques?

Will you make provision for the suspect or defendant to be heard, so that the judge can decide whether or not he should be sent back to the country in which he is wanted, in order to prevent abuse, such as extradition for political opinions?


Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le pré ...[+++]

Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia .


Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le pré ...[+++]

Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia.


· Le juge a fixé le montant de l'amende en tenant expressément compte du fait que le prévenu n'avait pas fait l'objet de condamnations antérieures (élément plaidant en sa faveur) mais que, circonstance aggravante, c'est en sa qualité de parlementaire et, partant, de représentant du peuple, que Tobias Pflüger a commis l'infraction à l'encontre des deux fonctionnaires et, qui plus est, en public (voir extrait ci-dessous).

· In determining the penalty, the judge expressly took into account as a mitigating factor the fact that the defendant had no previous conviction, and as an aggravating factor the fact that Tobias Pflüger, as a member of Parliament and therefore a representative of the people, committed the offence against both officials, and what is more, in public view (see extract below).


Or le grand juriste britannique Dicey avait prévenu: les juges doivent être des lions, mais des lions sous le trône, prenant garde à ne faire échec à aucun point de souveraineté.

As the great British legal expert, Dicey, said: judges must be lions, but lions under the throne, being circumspect that they do not check or oppose any points of sovereignty.


La police avait prévenu le juge qu'il y retournerait encore, comme il l'avait déjà fait, et lui a demandé de le placer en détention.

The police said to the judge, “He is going to go back there.




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Date index: 2022-11-24
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