L’État membre pourrait ainsi conserver, voire prolonger à sa guise les mesures qui n’étaient pas considérées comme une aide d’État avant l’adhésion, même si celles-ci le devenaient dans les circonstances prévalant après l’adhésion, vu que ces mesures n’entraient pas dans le champ des pouvoirs de contôle de la Commission au titre des règles sur les aides d’État.
Measures which might not have constituted State aid before accession could be maintained and even prolonged as long as the Member State wished, even if they constituted State aid under post-accession conditions, as they would not fall under the Commission's State aid control.