Vertaling van "membres avant l’adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'admission à la qualité de membre d'une association [ refus de l'adhésion ]
denial of access to an association

Traité entre le Royaume de Belgique,le Royaume de Danemark,la République fédérale d'Allemagne,la République hellénique,le Royaume d'Espagne,la République française,l'Irlande,la République italienne,le Grand-Duché de Luxembourg,le Royaume des Pays-Bas,la République portugaise,le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord(Etats membres de l'Union européenne)et le Royaume de Norvège,la République d'Autriche,la République de Finlande,le Royaume de Suède,relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège,de la République d'Autriche,de la Répûblique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne relatif à l'adhésion de N,A,SF et S à l'Union européenne
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxemburg, the Kingdom of the Netherlands, the Portuguese Republic, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, concerning the accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia

Protocole relatif à l'adhésion du Danemark et d'autres Membres du Conseil de l'Europe à la Convention concernant les stagiaires, signée à Bruxelles le 17 avril 1950
Protocol concerning the Accession of Denmark and other Members of the Council of Europe to the Convention concerning Student Employees, signed in Brussels on April 17th 1950

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or la Commission considère, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice, que les périodes d’emploi comparables acquises dans d’autres États membres doivent être prises en compte intégralement, que l’expérience d’enseignant ait été acquise dans un État membre avant l’adhésion à l’Union ou non.
Following the jurisprudence of the Court of Justice, the Commission considers that comparable working periods acquired in other Member States must be taken into account in full, irrespective of whether the teaching experience in question was before those Member States' accession to the EU.

Pour déterminer les conditions de travail (notamment salariales) des enseignants adjoints et des chargés de cours employés dans les écoles publiques grecques, les autorités grecques ne prennent pas en compte les périodes d’emploi comparables que ces enseignants auraient accomplies dans d’autres États membres avant l’adhésion de ceux-ci à l’Union.
When determining working conditions (in particular the salary) for auxiliary and supply teachers working in Greek state schools, the Greek authorities do not take into account migrant workers' previous periods of comparable employment which were acquired in other Member States before their accession to the EU.

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.

Les données d’Eurostat confirment que ce phénomène s’est produit dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l’UE, en mai 2004.
Eurostat data confirm this phenomenon in the new Member States, prior to their accession to the EU in May 2004.

Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.
Aid measures which prior to the date of accession had been assessed by the State aid authority of the Member State and had been found to be compatible with Community law and which the Commission had not objected to because it had serious doubts regarding compatibility with the common market pursuant to the procedure laid down in the Accession Act, the so-called ‘interim procedure’ (cf. second paragraph, Chapter 3 of Annex IV to the Accession Act).

Du fait de critères et d'objectifs propres aux différentes organisations communes de marchés ainsi que de la relation existant entre les prix des nouveaux États membres avant l'adhésion et les prix de la Communauté européenne, il convient d'apprécier le stock normal de report sur la base de facteurs variant d'un secteur à l'autre.
Both the criteria and objectives particular to each market organisation and the relationship between prices in the new Member States before accession and Community prices mean that normal carryover stock should be assessed in the light of factors varying from sector to sector.

La Commission a reçu des plaintes dont il ressort que la législation autrichienne interdit l’immatriculation de véhicules d’occasion importés lorsque ceux-ci ont été immatriculés pour la première fois dans un autre État membre avant l’adhésion de l’Autriche.
The Commission has received complaints about Austrian legislation which appears to prohibit the registration of imported second hand cars, which were registered for the first time in another Member State prior to the accession of Austria.

Afin de faciliter la transition du régime d’étiquetage du vin qui existait dans les nouveaux États membres avant l’adhésion aux règles communautaires relatives à l’étiquetage du vin, il est nécessaire d’autoriser les opérateurs économiques à utiliser des étiquettes et du matériel de conditionnement imprimé en conformité avec les dispositions nationales antérieures.
In order to facilitate the transition from the wine labelling regime that existed in the new Member States before the accession to the Community rules on wine labelling, it is necessary to allow economic operators to use labels and pre-packaging material printed in conformity with the previous national provisions.

Ce règlement prévoit - sur une base de réciprocité - des mesures transitoires autonomes de la Communauté permettant de tenir compte des échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres, avant leur adhésion à l'Union européenne, et la Suisse et la Norvège.
The Regulation provides, on a reciprocal basis, for autonomous transitional measures by the Community to take account of the trade that existed in processed agricultural products between the new Member States before they joined the European Union and Switzerland and Norway.

Si l'on proposait, pour le cadre financier relatif à l'élargissement, de mettre à disposition uniquement les montants qui étaient prévus pour 2002, 2003 et 2004 - ajustés à 10 nouveaux États membres - tout en prévoyant pour ces derniers l'obligation de verser des contributions complètes, 7 des 10 nouveaux États membres obtiendraient moins du budget communautaire après l'adhésion qu'ils n'en recevaient avant l'adhésion.
If the proposal for the limits to expenditure for enlargement were to make available only the planned amounts for 2002, 2003 and 2004 adjusted for 10 new Member States, and if the contributions had to be paid in full, this would mean that 7 of the 10 new Member States would obtain less from the EU budget after accession than they had received before joining.