Vertaling van "prétexte qu'elle faisait " (Frans → Engels) :

Au cours du voyage elle faisait de la publicité pour les produits de l'entreprise allemande et remettait aux touristes un formulaire de "contrat de vente" que ceux-ci signaient sans rien payer immédiatement.
During the trip it advertised the products of the German company and gave the tourists a "sales contract" form, which they signed without paying anything immediately.

Dans ma circonscription, par exemple, le gouvernement a refusé de reconnaître la région de Thetford Mines sous prétexte qu'elle faisait partie d'une très vaste région, la région 13 de Chaudière-Appalaches, et une partie également de l'Estrie, où le taux de chômage est artificiellement plus bas.
In my riding, for example, the government refused to recognize the region of Thetford Mines, using the pretext that it was part of a very large region, Region No. 13, Chaudière—Appalaches, and also part of the Estrie region, where the unemployment rate is artificially lower.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Voilà qui est intéressant, compte tenu qu'il est arrivé à maintes reprises que le Comité de la justice, dont je suis membre, demande au ministre de fournir l'analyse des coûts d'un projet de loi d'initiative ministérielle dont il faisait l'étude et que jamais le ministre n'a déclaré ne pas être en mesure de fournir l'information sous prétexte qu'elle relevait du secret du Cabinet.
That is interesting because in justice committee, of which I am a member, when we have repeatedly asked the minister for the cost analysis of a government bill before the committee, the minister has never stated that he could not give us that information because it is a matter of confidence.

Depuis que la ville a commencé à réglementer le commerce du sexe, en 1990, prétextant qu'elle le faisait pour la sécurité des travailleuses du sexe, au moins 16 prostituées sont disparues des rues d'Edmonton et ont été tuées.
Since the city began regulating the sex trade in 1990, stating that it was for our own safety, at least 16 prostitutes have been taken from our streets in Edmonton and murdered.

La cour a rejeté cette définition sous prétexte qu'elle se trouvait dans le préambule du projet de loi, ce qui n'était pas le cas puisqu'elle faisait bien partie du corps du texte.
The court dismissed that definition as the preamble of the legislation, which incidentally it was not, it was part of the body of the legislation.

Cependant, ces informations ne dissipent pas entièrement les doutes dont elle faisait part dans son rapport.
However, none of the submitted comments entirely dispels the doubts expressed by the Commission in the said report.

Elle faisait aussi partie des travaux préparatoires de l'Union européenne en vue du sommet mondial de 2002 sur le développement durable (Rio + 10) qui a eu lieu à Johannesburg.
It also formed part of the European Union’s preparatory work for the 2002 world summit on sustainable development (Rio + 10) held in Johannesburg.

Elle faisait partie d'un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 1999, incluant une proposition concernant une deuxième directive relative à la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle et un programme d'action accordant un soutien financier à des activités de lutte contre la discrimination.
It was part of a package of proposals put forward by the Commission in November 1999, which included a proposal for a second Directive on discrimination on grounds of religion and belief, age, disability and sexual orientation, and an action programme providing financial support for activities to combat discrimination.

Mais il le faisait sans suivre les dispositions de la Constitution actuelle, c'est-à-dire sans obtenir l'accord des autres provinces. Il créait donc une situation qui pourrait conduire à la contestation devant les tribunaux de toutes les lois adoptées par le nouveau territoire, sous prétexte qu'elles seraient constitutionnellement invalides.
By doing so without following the provisions of the current Constitution, namely by failing to get the required approval of the other provinces, it was creating a situation where the Nunavut Act itself and every law and regulation passed under it may someday be challenged in the courts as being constitutionally invalid.