Traduction de «définition sous prétexte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

sous prétexte que
by saying that

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

option de définition d'un sous-ensemble
subsetting option

fichier de définition d'une police d'un logiciel sous DOS | chr [Abbr.]
chr [Abbr.]

service de définition de sous-ensembles
subsetting service

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a refusé à M. Nesbit cette allocation sous prétexte que la définition de conjoint inscrite dans la loi ne s'appliquait qu'aux couples de personnes de sexe opposé.
The government denied Mr. Nesbit this allowance on the pretext that the definition of spouse in the law applied only to couples of persons of the opposite sex.

Nous devons aussi espérer que la large définition de «gang» ne donnera pas lieu à des enquêtes sur des organisations qui sont de toute évidence légitime, voire des autorités administratives, sous prétexte que ces pouvoirs sont nécessaires pour mener une enquête efficace.
We also must be hopeful that the wide definition of a " criminal organization" will not lead to the investigation of organizations that are ostensibly legitimate, perhaps even organs of the state, on the basis that the increased powers are necessary for an effective investigation.

C'est pourquoi le moment ne semble pas très bien choisi pour normaliser nos relations avec Israël en invoquant une définition très vague, à mon avis, qui permet la libéralisation du commerce avec un territoire nouvellement défini sous prétexte que des lois douanières s'y appliquent.
It is that that makes the awkwardness of the timing here about normalizing the situation with Israel, using, I think, a very wide-open definition which permits normalization of a newly defined territory under the notion that custom law applies.

Y. considérant que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit de l'insolvabilité peut avoir des effets sur le droit du travail, et considérant que, dans un contexte accru de mondialisation – et certainement de crise économique –, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous l'angle du droit des travailleurs, les différences de définition des termes «emploi» et «travailleur salarié» dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; considérant toutefois que tout débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne devrait pas automatiquement être saisi comme prétexte pour réglementer le droit du travail au niveau de l'Union;
Y. whereas although employment law is the responsibility of the Member States, insolvency law can have an impact on employment law, and whereas in the context of increasing globalisation – and, indeed, of the economic crisis – the issue of insolvency needs to be considered from an employment-law perspective, as differing definitions of ‘employment’ and ‘employee’ in Member States should not undermine the rights of employees in the event of insolvency; whereas, however, any debate on the specific issue of insolvency should not automatically be a pretext for regulating employment law at EU level;

Y. considérant que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit des faillites peut avoir des effets sur le droit du travail, et considérant que, dans un contexte accru de mondialisation – voire de crise économique –, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous le prisme du droit des travailleurs, les différences de définition des termes "emploi" et "travailleur salarié" dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; considérant toutefois que l'organisation d'un débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne doit pas automatiquement être saisie comme prétexte pour édicter des règles en matière de droit du travail au niveau de l'Union européenne;
Y. whereas although employment law is the responsibility of the Member States, insolvency law can have an impact on employment law, and whereas in the context of increasing globalisation – and, indeed, of the economic crisis – the issue of insolvency needs to be considered from an employment-law perspective, as differing definitions of ‘employment’ and ‘employee’ in Member States should not undermine the rights of employees in the event of insolvency; whereas, however, any debate on the specific issue of insolvency should not automatically be a pretext for regulating employment law at EU level;

4. souligne que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit des faillites peut avoir des effets sur le droit du travail et que, dans un contexte accru de mondialisation, voire de crise économique, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous le prisme du droit des travailleurs, les différences de définition des termes "emploi" et "travailleur salarié" dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; souligne cependant que l'organisation d'un débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne doit pas automatiquement être saisie comme prétexte pour édicter des règles en matière de droit du travail au niveau de l'Union européenne;
4. Emphasises that although employment law is the responsibility of the Member States, insolvency law can have an impact on employment law, and that in the context of increasing globalisation and indeed of the economic crisis, the issue of insolvency needs to be considered from an employment-law perspective, as differing definitions of ‘employment’ and ‘employee’ in Member States should not undermine the rights of employees in the event of insolvency; stresses, however, that any debate on the specific issue of insolvency should not automatically be a pretext for regulating employment law at EU level;

De plus, dans ces poursuites, contre lesquelles j’essaie de me défendre judiciairement, M. Rømer me refuse l'accès aux traductions de plusieurs documents en la possession du secrétariat général, encore une fois sous le prétexte peu convaincant qu’il n’y aurait pas de traductions officielles définitives.
Moreover, in these proceedings, in which I am trying to defend myself judicially, Mr Rømer is denying me access to translations of various documents held by the Secretariat-General, again on the flimsy pretext that there are allegedly no definitive official translations.

La cour a rejeté cette définition sous prétexte qu'elle se trouvait dans le préambule du projet de loi, ce qui n'était pas le cas puisqu'elle faisait bien partie du corps du texte.
The court dismissed that definition as the preamble of the legislation, which incidentally it was not, it was part of the body of the legislation.

Pourquoi le ministre ne se plierait-il pas aux voeux exprimés par le Parlement? Étant donné qu'en définitive un large soutien et la collaboration du public sont nécessaires pour assurer l'application des règlements concernant les armes à feu, pourquoi le ministre risquerait-il de priver sa proposition de cette collaboration si indispensable de la population sous le prétexte de prouver un obscur point de procédure?
Given that in the end broad public support and co-operation is required for gun regulations to work, why would the minister risk his whole package in the public spirit of co-operation just to prove an obscure procedural point?