Vertaling van "prétexte de sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faux semblant [ faux prétexte | faux-semblant | pretexte fallacieux | allégation mensongère ]
false pretence [ false pretense ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

allégations mensongères | manoeuvres frauduleuses | moyens frauduleux | prétextes fallacieux
false pretenses

hochet politique | prétexte à tirades politiques
political football

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce sujet, les avocats du BCP ont conseillé à un haut fonctionnaire du BCP ayant le rang de sous-ministre de refuser de répondre aux questions posées par le commissaire pendant qu'il est sous serment sous prétexte qu'il ne risque aucune sanction.
In this latter regard, PCO lawyers advised a senior PCO official, of Deputy Minister rank, to refuse to answer questions under oath put to him by the Commissioner, because there could be no punitive consequences.

M. Michael Mandel: Il est important de s'adresser au Tribunal pénal international et de dire que la loi doit s'appliquer également à tous, qu'on ne peut imposer de sanctions à la Yougoslavie sous prétexte qu'elle a mis en accusation des criminels de guerre quand nous constatons bien ici que nous avons affaire à des criminels de guerre contre qui aucune accusation n'a été portée.
Mr. Michael Mandel: It's important to go to the International Criminal Tribunal and say that they have to apply the law to everybody, that they can't sanction Yugoslavia on the basis that it has indicted war criminals when all we have here are unindicted war criminals.

«Les délinquants qui profitent des vides juridiques pour détourner l'argent du contribuable ne doivent pas pouvoir échapper aux sanctions sous prétexte que nous ne disposons pas des outils nécessaires pour les déférer à la justice.
Criminals who exploit legal loopholes to pocket taxpayers' money should not go free because we do not have the right tools to bring them to justice.

264. relève que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a demandé, entre autres, à des experts suédois (SKB) des études, qui ont confirmé la sûreté des conteneurs d'éléments combustibles GNS; constate avec préoccupation que ce document, depuis longtemps disponible, concernant les conteneurs d'éléments combustibles n'a pas été transmis à l'autorité lituanienne chargée de la délivrance des autorisations; souligne que tant que les éléments combustibles ne sont pas stockés dans les conteneurs, la centrale d'Ignalina doit être gérée comme si elle était en exploitation, ce qui signifie que l'Union doit continuer à financer l'emploi de quelque 2 000 employés; demande à la Commission de n'accepter aucun prétexte qui serait allégué par le gouvernement lituanien pour continuer à retarder l'autorisation et le projet; demande à la Commission de fixer un calendrier strict et de menacer de recourir à des sanctions s'il n'est pas respecté;
264. Notes that the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) commissioned expert reports from Swedish experts (SKB), among others, which confirmed that GNS fuel elements containers are safe; notes with concern that this documentation for the fuel element containers, which has long been available, was not forwarded to the Lithuanian Approval Authority; notes that as long as the fuel elements are not stored in the containers, the Ignalina power station must be administered as if it were in operation, which means that the 2 000 or so employees must continue to be financed by the Union; calls on the Commission to accept no excuses from the Lithuanian Government which would cause the authorisation and the project to be further delayed; asks that the Commission set down a rigid timetable and threaten to impose sanctions if it is not adhered to;

– (EL) Monsieur le Président, sous prétexte de protéger les droits de l’homme, le rapport dont nous débattons propose l’utilisation la plus efficace possible de l’arme inacceptable et inhumaine des sanctions et des embargos afin d’imposer les politiques de l’UE en mettant sous pression et en extorquant les pays, les peuples et les gouvernements qui se dressent contre la barbarie capitaliste.
– (EL) Mr President, under the pretext of human rights, the report under discussion proposes the most effective use of the unacceptable and inhuman weapon of sanctions and embargoes to impose the EU’s policies by extortion and pressure on countries, peoples and governments that stand up to capitalist barbarity.

L'exemple le plus récent en est le refus par l'Union européenne d'imposer des sanctions à la Russie, bien que la Russie ait enfreint les règles du droit international en envahissant le territoire d’un État souverain – la Géorgie – sous prétexte de défendre ses citoyens.
The most recent example is the EU’s failure to impose any sanctions on Russia, even though Russia had violated rules of international law by invading the territory of a sovereign country – Georgia – under the pretence of defending its citizens.

Sous prétexte de sanctions prises contre le régime de Saddam Hussein - qui est toujours au pouvoir - en raison de l’existence d’armes nucléaires qu'on ne découvre pas, un génocide du peuple de l’Irak est en train de se perpétrer.
Genocide is being practised against the Iraqi people on the pretext of sanctions against the regime of Saddam Hussein, who is still in power, on the grounds that he has nuclear weapons, which have not been found.

En juin 1955, un rapport du Comité du Sénat sur le trafic de stupéfiants a refusé d'alléger les sanctions pénales contre les usagers de drogues sous prétexte que la toxicomanie s'apparentait, et je cite:
In June 1955, a report by the Senate committee on drug trafficking refused to reduce the criminal penalties for drug users, under the pretext that drug addiction was:

Selon Amnesty International, la Convention menace le droit de liberté d'expression sous le prétexte de la "sécurité", n'introduit aucun garde-fou pour le droit des détenus, n'inclut pas d'interdiction de la détention arbitraire ou d'interdiction claire de la torture, élargit la portée de la peine de mort dans de nombreux pays en se servant du prétexte de la sanction contre les crimes de terrorisme et n'interdit pas son application contre les mineurs, les femmes enceintes et les personnes souffrant de troubles mentaux.
According to Amnesty International, the Convention threatens the right to freedom of expression on the pretext of 'security', fails to incorporate safeguards for the rights of detainees, does not include a prohibition of arbitrary detention or a clear prohibition of torture, widens the scope of the death penalty in many countries under the pretext of punishing crimes of terrorism and does not prohibit its imposition against minors, pregnant women and mentally disturbed persons.

Selon le National Post, le Canada est impliqué dans des transactions visant à lever les sanctions économiques contre l'Irak et même à lui offrir des récompenses pour que reprennent les inspections de l'ONU, sous prétexte qu'on ne peut être assuré à 100 p. 100 du respect des résolutions de l'ONU.
According to the National Post, Canada is involved in transactions aimed at lifting economic sanctions against Iraq and even at providing compensation if it allows UN inspections to resume, on the grounds that compliance with the UN resolutions can never be totally guaranteed.