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Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
CEDAW
No-fault
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Prétention à la souveraineté
Prétention à un droit
Prétention à un droit exclusif de pêche
Prétention à une compétence
Revendication de compétence
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «prétentions à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétention à un droit exclusif de pêche

claim to exclusive fisheries




revendication de compétence [ prétention à une compétence ]

claimed jurisdiction




questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard

disaster prevention and preparedness system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
renforcera la transparence des chaînes d’approvisionnement et améliorera l’information aux consommateurs en créant des incitations supplémentaires pour encourager les grandes entreprises de l’UE à rendre compte du devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement, notamment en publiant chaque année la liste des rapports soumis par les entreprises «responsables» qui se prêtent à cet exercice

increase transparency in supply chains and improve consumer information by creating additional incentives for supply-chain due diligence reporting by large EU companies, notably by publishing annually a list of reports submitted by ‘responsible supply chain reporting’ companies


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher un titulaire de compte ou une tierce partie d'exercer, à l'égard d'une transaction introduite dans le système, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement ou à une restitution découlant de la transaction, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction.

Nothing in this Regulation should prevent an account holder or a third party from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law to recovery or restitution in respect of a transaction that has entered a system, such as in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction.


Un titulaire de compte ou une tierce partie n'est pas empêché d'exercer, à l'égard d'une transaction devenue définitive dans le registre de l'Union, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le registre de l'Union.

An account holder or a third party shall not be prevented from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law, including to recovery, restitution or damages, in respect of a transaction that has become final in the Union Registry, for instance in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction in the Union Registry.


a) qu’exige le gouvernement fédéral ou une institution fédérale à l’égard des individus qu’ils emploient ou qu’emploient des personnes ou organismes qui leur prêtent leurs services, des individus qui prêtent leurs services au gouvernement ou à l’institution ou à ces personnes ou organismes ou de ceux qui sont candidats à ces emplois ou désireux de prêter ces services;

(a) required by the Government of Canada or a government institution in respect of individuals employed by or performing services for the Government of Canada or a government institution, individuals employed by or performing services for a person or body performing services for the Government of Canada or a government institution, individuals seeking to be so employed or seeking to perform those services, or


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Mme Lucie Beauchemin, consultante en affaires publiques, Union des artistes: Comme vous l'expliquaient plutôt nos amis de l'ADISQ, il est très difficile de répondre à cette question à ce moment-ci puisque nous devons comparaître à la Commission du droit d'auteur pour faire valoir nos prétentions et pour donner la réplique aux gens soit de l'industrie de la cassette ou des supports vierges et aux radiodiffuseurs, qui eux, comme vous le savez ont obtenu des concessions énormes mais maintiennent toujours certaines prétentions à l'égard de nos droits ...[+++]

Ms Lucie Beauchemin, Public Affairs Consultant, Union des artistes: As our friends from ADISQ were explaining earlier, it is very difficult to answer that question now because we must appear before the Copyright Board to support our claims and to reply to the cassette manufacturers, or blank tape manufacturers, and broadcasters, who as you know have obtained enormous concessions but are still making certain claims with regard to our rights.


Or, indépendamment des signatures recueillies auprès des parlementaires, l'attitude du gouvernement canadien à l'égard du Tibet, et à votre égard, s'appuie sur les prétentions chinoises selon lesquelles le Tibet a toujours fait partie du territoire de la Chine et sur le fait que cette question relève des affaires internes de la Chine.

Quite apart from the signatures collected from parliamentarians, the Canadian government's position with regard to Tibet and to you is based on China's claims that Tibet has always been part of China and that this is a domestic policy matter.


189. demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle sorte que leurs sous-objectifs soient spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et opportuns et, par conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance; note que la création d'un système commun d'indicateurs de résultats et d'impact contribuerait à l'évaluation des progrès accomplis dans le cadre des différe ...[+++]

189. In this context, draws the attention of the Commission and the Member States to the fact that under the Europe 2020 objectives operational programmes should increasingly be designed in such a way that its sub-objectives are specific, measurable, attainable, relevant and timely and, consequently, the programme lends itself to performance audits; notes that the establishment of a common system of result and impact indicators would contribute to the evaluation of the progress achieved under the different programmes in the context of their effectiveness and efficiency and not only in terms of their financial implementation;


219. appelle, à cet égard, la Commission et les États membres à veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle sorte que leurs sous-objectifs soient précis, mesurables, réalisables, pertinents et soumis à un calendrier et, par conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance;

219. Draws the attention, in this context, of the Commission and the Member States to the fact that under the Europe 2020 objectives operational programmes should increasingly be designed in such a way that their sub-objectives are specific, measurable, attainable, relevant and timely and, consequently, the programme lends itself to performance audits;


À cet égard, l'application de la taxe à tous les types de transactions en devises, l'exemption des institutions de crédit spécialisées qui ne prêtent qu'au secteur public et l'extension du taux minimal proposé (de 0,1 %) à l'ensemble des transactions financières, y compris aux produits dérivés, sont quelques-unes des principales modifications que propose l'avis du CdR.

The application of the tax to all kinds of currency transactions, the exemption of special credit institutions lending only to the public sector and the extension of the minimum proposed rate (0,1%) to all financial transaction including derivates are among the most important modifications requested in the opinion.


Il était toujours réceptif aux idées nouvelles; il faisait preuve d'un scepticisme très sain à l'égard de la politique et de ceux et celles qui la pratiquent et à l'égard de leurs prétentions.

He was always open to new ideas; he had a healthy scepticism about politics and politicians and their claims.




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prétentions à l'égard ->

Date index: 2025-02-01
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