Vertaling van "formuler des prétentions droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formuler des prétentions/ droits
claim (to make -s)

décision qui ne fait pas droit aux prétentions d'une partie
party to proceedings adversely affected by a decision

ne pas faire droit à ses prétentions
the claim is not admissible

la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un
somebody is adversely affected by the decision

contraire à une prétention de droit
adverse to a claim of right

prétention à un droit
assertion of a right

prétention à un droit exclusif de pêche
claim to exclusive fisheries

prétention quant au droit
legal contention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les mesures, d'après la formule sur les droits, les pêcheurs de crabe, les pêcheurs traditionnels, avaient droit à une part comme ça.
The measurement, according to the formula of rights, was that crab fishers, traditional fishers, were entitled to a pie that size.

Il porte essentiellement sur les projets de loi C-9, C-10 et C-27. L'une des prémisses de cet article est que le projet de loi C-27 envisage l'imposition de mesures incapacitantes pour les personnes violant les droits de la personne, donc les contrevenants récidivistes, violents et dangereux, parce que je fais dans cet article l'hypothèse, à la suite de feu M. Lederman, ancien doyen de la Faculté de droit de l'Université Queen's, que la justice pénale porte sur les droits de la personne et que, pour reprendre sa formulation célèbre, le droit de la personne le plus fondamental est le droit d'être laissé en paix.
One of the premises of the article is that Bill C-27 contemplates incapacitating violators of human rights—that is, repeat, violent, dangerous offenders—because I make the assumption in the article, following the late Dean Lederman from Queen's Law School, that criminal justice concerns human rights and that, as in his famous phrase, the most fundamental human right is the right to be left alone in peace.

Il ressort d'informations publiées dans la presse que Valery Giscard d'Estaing aurait formulé des prétentions en ce qui concerne la rémunération de ses activités de président de la Convention, lesquelles seraient, qui plus est, très élevées.
Press reports claim that Valery Giscard d'Estaing is making substantial salary demands for his work as chairman of the Convention.

Valery Giscard d'Estaing a-t-il ou non formulé des prétentions?
Has Valery Giscard d'Estaing made such demands or not?

D'autres membres de la Convention ont-ils formulé des prétentions?
Have other members of the Convention already made salary demands?

Valéry Giscard d'Estaing a-t-il ou non formulé des prétentions ?
Has Valéry Giscard d'Estaing made such demands or not?

Il ressort d'informations publiées dans la presse que Valéry Giscard d'Estaing aurait formulé des prétentions en ce qui concerne la rémunération de ses activités de président de la Convention, lesquelles seraient, qui plus est, très élevées.
Press reports claim that Valéry Giscard d'Estaing is making substantial salary demands for his work as chairman of the Convention.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, L'Association canadienne de l'immeuble, de concert avec l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada, a proposé d'apporter à la Loi sur l'intérêt des changements justes et équitables, tant pour les personnes qui font un emprunt hypothécaire que pour celles qui font un prêt hypothécaire (1400) Selon eux, la loi doit être modifiée pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une pénalité uniforme pour remboursement anticipé de l'hypothèque que les consommateurs comprennent; deuxièmement, définir la formule de calcul différentiel du taux d'intérêt sur la période restante, la méthode la plus équitable; troisièmement, maintenir la pénalité de trois mois actuellement prévue dans Loi nationale sur l'habitation; quatrièmement, uniformiser la formule et le droit au remboursement anticipé dans une langue simple que les gens comprendront lorsqu'ils signeront; enfin, obliger les prêteurs à révéler les coûts exacts de l'emprunt hypothécaire pour que le consommateur comprenne bien les modalités de la transaction.
Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, the Canadian Real Estate Association in consultation with the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada proposed fair and equitable amendments to the Interest Act for both mortgage borrowers and mortgage lenders (1400 ) They say the act must be amended to: first, provide for mortgage prepayment, adopting a uniform prepayment penalty that consumers understand; second, define the interest rate differential formula based on the remaining term as the best method to achieve fairness; third, retain the three months penalty currently included in the National Housing Act; fourth, standardize the formula and right to prepayment with user friendly terminology to let people understand what they are signing; and finally, require lenders to reveal true mortgage borrowing costs to ensure the consumer clearly understands the terms and conditions.

Le droit d’auteur est la formulation juridique des droits conférés aux créateurs au titre de leurs œuvres littéraires et artistiques 3. Le droit d’auteur est associé à une œuvre originale fixée dans une forme matérielle quelconque.
Copyright is a legal term describing rights given to creators for their literary and artistic works.3 Copyright attaches to an original work that is fixed in some material form.

Le droit d’auteur est la formulation juridique des droits conférés aux créateurs au titre de leurs œuvres littéraires et artistiques5. Le droit d’auteur est associé à une œuvre originale fixée dans une forme matérielle quelconque.
Copyright is a legal term describing rights given to creators for their literary and artistic works.5 Copyright attaches to an original work that is fixed in some material form.