Vertaling van "prétendu acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu acte répréhensible
alleged wrongdoing

actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
alleged criminal acts against the ruling power

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.
43. The Commissioner and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them.

Si, au cours d'une enquête menée par la GRC, la Gendarmerie estime qu'il existe des preuves relatives au prétendu acte criminel sur lequel elle fait enquête, elle peut demander que cette preuve lui soit communiquée en recourant à un processus qui existe depuis très longtemps.
If, in the course of an investigation being carried on by the RCMP, they believe there is evidence, in relation to the alleged criminal act they're investigating, that exists in another country, then they can request that evidence through a process that has existed for a long time.

C. considérant que des abus ciblés ont été enregistrés contre la communauté tatare, dont la majorité s’est opposée à l'annexion russe et a boycotté le prétendu référendum du 16 mars 2014, et que ces abus ont été permis notamment par la législation vague et excessivement large de la Russie contre "l'extrémisme", qui vise à intimider ou réduire au silence les opposants; que ces abus comprennent des enlèvements, des disparitions forcées, des actes de violence et de torture, ainsi que des exécutions extrajudiciaires, sur lesquels les autorités de fait n’ont pas enquêté et qu'elles n'ont pas poursuivis;
C. whereas targeted abuses have been registered against the Tatar community, the majority of which opposed the Russian takeover and boycotted the so-called referendum on 16 March 2014, particularly through the enforcement of Russia’s vague and overly broad ‘anti-extremist’ legislation to intimidate or silence critics; whereas these abuses include abduction, forced disappearance, violence, torture and extrajudicial killings that the de facto authorities have failed to investigate and prosecute;

5. condamne vivement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et un danger potentiel pour l'Union européenne elle-même, notamment l'annexion illégale de la Crimée et la conduite d'une guerre hybride non déclarée contre l'Ukraine, y compris la guerre d'information qui combine des éléments de guerre électronique, l'utilisation de forces régulières et irrégulières, de la propagande, des pressions économiques, du chantage énergétique, de la déstabilisation politique; souligne que ces actes sont en violation du droit international et représentent une grave menace à la sécurité de l'Europe; souligne que rien ne justifie l'utilisation de la force militaire en Europe pour des raisons prétendument historiques et de sécurité ou pour la protection de ceux qui sont appelés les «compatriotes vivant à l'étranger»; invite Moscou à arrêter d'envenimer la situation en mettant sans plus tarder un terme aux flux d'armes, de mercenaires et de troupes destinés à aider les milices séparatrices, et à user de son influence auprès des séparatistes pour les amener à engager un processus politique;
5. Strongly condemns Russia’s aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine and poses a potential threat to the EU itself, including the illegal annexation of Crimea and waging an undeclared hybrid war against Ukraine, including information war, blending elements of cyber warfare, use of regular and irregular forces, propaganda, economic pressure, energy blackmail, diplomacy and political destabilisation; stresses that these actions are in breach of international law and constitute a serious challenge to the European security situation; emphasises that there is no justification for the use of military force in Europe in defence of so-called historical and security motives or for the protection of one’s so-called ‘compatriots living abroad’; calls on Moscow to stop escalating the situation by immediately halting the flow of weapons, mercenaries and troops in support of the separatist militias and to use its influence with the separatists to convince them to engage in the political process;

S'agissant de l'article 9, les charges retenues contre Tamás Deutsch portent sur un prétendu acte commis en Hongrie, pays dont il avait la nationalité au moment des faits, et, dans ces conditions, la seule partie du texte applicable est celle énonçant que "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci: a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État".
As for Article 9, given that the charges brought against Tamás Deutsch refer to an offence allegedly committed in Hungary, whose citizenship he enjoyed at the material time, the only applicable part is the one pursuant to which ‘during the sessions of the European Parliament its Members shall enjoy: a) in the territory of their own State, the immunities accorded to members of their parliament’.

Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.
The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

Le prétendu acte criminel a été commis ici, et pourtant les responsables ont cherché à obtenir des preuves d'un autre pays.
The alleged crime was committed here, yet they want the evidence from somewhere else.

L’article 36 oblige le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, à satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité aux personnes ayant habituellement accès à ces renseignements et qui les utilisent, et à prêter les serments imposés à celles-ci.
Clause 36 requires the Commissioner, and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing, to satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information, and to take any oath of secrecy required to be taken by them.

L’article 43 oblige le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, à satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité aux personnes ayant habituellement accès à ces renseignements et qui les utilisent, et à prêter les serments imposés à celles-ci.
Clause 43 requires the Commissioner, and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing, to satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information, and to take any oath of secrecy required to be taken by them.