Vertaling van "prétendu acte répréhensible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu acte répréhensible
alleged wrongdoing

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.
43. The Commissioner and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them.

Cette liberté est par contre en corrélation avec l'autre condition qui est son devoir de loyauté, la nécessité qu'il y a de protéger la réputation d'autrui, la nécessité qu'il y a de pouvoir faire enquête efficacement sans publicité prématurée excessive, et aussi la nécessité qu'il y a de faire en sorte que l'idée que quelqu'un se fait d'un acte répréhensible soit mûrement pesée avant qu'on présente publiquement l'acte en question comme étant un acte prétendument répréhensible.
This is balanced with the other requirements — their duty of loyalty, the need to protect reputations, the need for investigations to be effectively carried out without undue premature publicity and the need to ensure that someone's idea of a wrongdoing is properly tested before it is aired publicly as a supposed wrongdoing.

Ce que nous voulons voir, ce sont des garanties pour les employés qu'ils pourront s'appuyer sur un régime de dénonciation des actes répréhensibles, et non toute votre argumentation spécieuse sur la prétendue relation entre le droit constitutionnel à l'indépendance journalistique et la dénonciation d'actes répréhensibles.
That's what we want to see, that there are guarantees to employees that there is a regime in which they can report wrongdoing, and not your going down this specious argument that somehow there's a relationship between the constitutional right of journalistic independence and reporting wrongdoing.

L’article 43 oblige le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, à satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité aux personnes ayant habituellement accès à ces renseignements et qui les utilisent, et à prêter les serments imposés à celles-ci.
Clause 43 requires the Commissioner, and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing, to satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information, and to take any oath of secrecy required to be taken by them.

L’article 36 oblige le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, à satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité aux personnes ayant habituellement accès à ces renseignements et qui les utilisent, et à prêter les serments imposés à celles-ci.
Clause 36 requires the Commissioner, and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing, to satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information, and to take any oath of secrecy required to be taken by them.