Vertaling van "prétendant qu'elle était superflue " (Frans → Engels) :

Il y a quelques semaines, le président a opposé son veto à une loi interdisant la discrimination, prétendant qu'elle était superflue.
A few weeks ago, the President vetoed an act prohibiting discrimination, saying it was superfluous.

Elles prétendent que, si la Commission avait examiné les étapes séparément et s'était concentrée exclusivement sur un seul ensemble de relations à la fois (producteur d'électricité EEG-GRD/GRT; GRT-BNetzA; GRT-fournisseur; fournisseur-consommateur), elle aurait dû conclure qu'il n'existait aucun contrôle de l'État.
They claim that, had the Commission examined the steps separately and focused only on one set of relationships at a time (EEG electricity producer — DSO/TSO; TSO — BNetzA; TSO — supplier; supplier — consumer), the Commission would have had to conclude that there was no State control.

Contrairement à ce que prétendent certains États des aires de répartition du Sud de l’Afrique - qui affirment avoir trop d’éléphants -, les estimations du Rapport de situation de l’éléphant d’Afrique situent la population entre 10 et 20 % de ce qu’elle était dans les années 30 et 40.
Contrary to what some southern African range States say – that they have too many elephants – estimates by the African Elephant Status Report put the population at between 10 and 20 % of what it was in the 1930s and 1940s.

De plus, elles prétendent que, même si l’action au niveau de l’Union européenne était destinée à remplir les exigences liées à la subsidiarité, des mesures moins intrusives auraient été suffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par le règlement.
Furthermore, they argue that, even if action at European Union level was to meet the subsidiarity requirement, less intrusive measures would have sufficed to meet the stated goals of the regulation.

Elles prétendent, de ce fait, que le risque qu’ETVA et l’État soient obligés de verser une indemnisation en vertu de la garantie était faible.
They therefore claim that the risk for ETVA and the State of having to pay indemnification under the guarantee was small.

Pour autant, personne n'a jamais affirmé que l'Union européenne était superflue parce qu'elle ne parvenait pas à un accord sur la directive relative aux conditions de travail des intérimaires, sur l'admission des migrants économiques demandant l'asile politique ou encore sur les modifications du pacte de stabilité.
And yet no one ever said that the European Union was superfluous because it failed to agree on the directive on working conditions for temporary agency workers or on how to deal with economic migrants seeking asylum or, finally, on changes to the Stability Pact.

15 regrette que l'étude ROME-PE n'ait été menée à bien qu'avec beaucoup de retard; espère que les conclusions de cette étude seront prises en considération dans l'état prévisionnel 2003; espère par ailleurs que cette étude constituera un instrument efficace pour moderniser la gestion des ressources humaines au Parlement; veut croire que l'administration du Parlement serait mieux respectée des députés si elle était efficace, cohérente et politiquement impartiale; exige la pleine application de ces principes avant la fin de la législature; souligne qu'une approche plus systématique de la politique de formation demeure nécessaire; escompte que le principe des meilleures pratiques contribuera à réduire les besoins en personnel qui sont liés à l'élargissement; regrette que l'éparpillement de l'effectif du Parlement entre trois lieux de travail reste un obstacle important à l'amélioration de l'utilisation des ressources humaines; fait observer notamment que la nécessité de maintenir un certain nombre de postes à Luxembourg est à l'origine d'un dédoublement superflu dans un certain nombre de services; espère que le prochain élargissement fournira l'occasion d'améliorer la répartition des postes entre Bruxelles et Luxembourg;
15. Regrets the fact that the EP-ROME study has been concluded with much delay and expects its conclusions to be taken into consideration in the 2003 estimates; hopes that the study will provide an effective tool to further modernise Parliament's human resources management; believes that Parliament´s administration will be most respected by its Members when it is to be efficient, coherent and politically balanced; requests that these principles be fully implemented by the end of this legislature; insists that a more systematic approach to training policy is still required; expects the principle of best practice to help scale down Parliament's staffing requirements for enlargement; regrets that the dispersion of Parliament's staff in three working places remains a major obstacle for improving the allocation of human resources; points out, in particular, that the need to maintain a number of posts in Luxembourg leads to a unnecessary duplication in a number of services; hopes that the forthcoming enlargement will provide an opportunity to improve the allocation of posts between Brussels and Luxembourg;

Toutefois, si tel était le cas, les obligations prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu'elles feraient double emploi avec les obligations découlant du régime d'entrée/sortie prévu à l'article 13 dudit règlement.
But, if that was the case, obligations provided for in Article 11(2) and (4) of Regulation (EC) No 2371/2002 would be superfluous, since these obligations would overlap with those arising from the entry/exit scheme provided for in Article 13 of that Regulation.

Il a recommandé de supprimer la définition de «produits de la criminalité», reconnaissant qu'elle était superflue compte tenu des dispositions sur le droit d'auteur que renferme le projet de loi.
He recommended that the " proceeds of crime" definition be dropped, because he agreed it was unnecessary in light of the bill's copyright provisions.

Q. bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis;