Vertaling van "présumés de crimes soient tenus " (Frans → Engels) :

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

L'une des plus importantes responsabilités du gouvernement consiste évidemment à protéger la population canadienne et à veiller à ce que ceux qui commettent des crimes soient tenus responsables de leurs actes.
One of the greatest responsibilities we have as a government, of course, is to protect Canadians and to ensure that those who commit crimes are held to account.

4. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, en exhortant les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément aux résolutions A/RES/64/10 et A/RES/64/254 de l'Assemblée générale des Nations unies, et en exigeant que toutes les auteurs présumés de crimes soient tenus de rendre des comptes;
4. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission report on the conflict in Gaza, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness within five months, in line with UN General Assembly Resolutions A/RES/64/10 and A/RES/64/254, and calling for all persons responsible for the alleged crimes to be held accountable;

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les crimes violents commis par des jeunes sont un sujet de vive inquiétude pour les Canadiens et que le nombre de crimes violents commis par des jeunes diminuerait si la Loi sur les jeunes contrevenants était modifiée de façon à ce que les jeunes soient tenus entièrement responsables de leur comportement criminel et qu'ils soient passibles de peines d'emprisonnement plus longues qui les dissuaderaient de se livrer à des actes criminels.
They draw to the attention of the House that violent crimes committed by youth are of great concern to Canadians, that the incidence of violent crime by youth would decrease if the Young Offenders Act were amended to hold young persons fully accountable for their criminal behaviour, and to increase the periods of incarceration in order to defer young criminals from committing criminal acts.

C. considérant que, le 23 mai 2009, le secrétaire-général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, et le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, ont signé une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement sri-lankais accepte de prendre des mesures pour veiller à ce que les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à la fin du conflit interne vieux de vingt-six ans soient tenus de rendre des comptes;
C. whereas on 23 May 2009 the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the President of Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, signed a joint statement in which the Sri Lankan Government agreed to take measures to guarantee accountability for alleged war crimes and crimes against humanity during the final stages of the 26-year-long internal conflict;

C. considérant que, le 23 mai 2009, le secrétaire‑général des Nations Unies, Ban Ki‑Moon, et le président sri‑lankais, Mahinda Rajapaksa, ont signé une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement sri‑lankais accepte de prendre des mesures pour veiller à ce que les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à la fin du conflit interne vieux de vingt‑six ans soient tenus de rendre des comptes;
C. whereas on 23 May 2009 the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the President of Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, signed a joint statement in which the Sri Lankan Government agreed to take measures to guarantee accountability for alleged war crimes and crimes against humanity during the final stages of the 26-year-long internal conflict;

Cela signifie que nous ferons du Canada le meilleur endroit où pourront vivre les familles en renforçant la Prestation universelle pour la garde d'enfants, en protégeant les consommateurs, en faisant en sorte que la loi protège tout le monde et que ceux qui commettent des crimes soient tenus responsables de leurs actes.
That means making Canada the best place for families by strengthening the universal child care benefit, protecting consumers and ensuring that the law protects everyone, while those who commit crimes are held accountable.

L’ouverture, à la Cour pénale internationale, des premiers procès des responsables présumés des crimes sexuels perpétrés dans le cadre d’un conflit armé doit déboucher sur la possibilité pour la Cour d’identifier tous les responsables afin qu’ils soient jugés dans les meilleurs délais.
The opening, at the International Criminal Court, of the first trials of the alleged perpetrators of sexual crimes committed during an armed conflict must result in the Court being able to identify all the culprits so that they can be sentenced without delay.

Modifiera-t-il la Loi sur les jeunes contrevenants pour faire en sorte que les parents soient tenus financièrement responsables des gestes posés par leurs enfants et pour que les jeunes contrevenants de moins de 12 ans soient tenus légalement responsables de leurs crimes avec violence?
Will he change the Young Offenders Act so parents are held financially responsible for their children's actions and young offenders under 12 are held legally responsible for violent crimes?