Vertaling van "auteurs présumés de crimes soient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité
General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, en exhortant les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément aux résolutions A/RES/64/10 et A/RES/64/254 de l'Assemblée générale des Nations unies, et en exigeant que toutes les auteurs présumés de crimes soient tenus de rendre des comptes;
4. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission report on the conflict in Gaza, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness within five months, in line with UN General Assembly Resolutions A/RES/64/10 and A/RES/64/254, and calling for all persons responsible for the alleged crimes to be held accountable;

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

ne cherchent pas à obtenir de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) soi(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.
obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.

b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.
(b) obtain any information from the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

20. invite le Conseil à soutenir des enquêtes approfondies, dans le monde entier, à l'égard des cas de violations des droits de l'homme, notamment des crimes contre l'humanité et des crimes contre les enfants et les femmes; demande que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice;
20. Calls on the Council to support the full investigation, worldwide, of human rights violations, especially crimes against humanity and crimes against children and women; asks that the perpetrators of these crimes be brought to justice;

Elle établit un cadre pour améliorer la coopération entre les pays de l’UE en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales d’auteurs présumés ou reconnus de génocide*, crimes contre l’humanité* et crimes de guerre*.
It lays down a framework to improve cooperation between EU countries in the investigation and prosecution of actual or suspected perpetrators of genocide*, crimes against humanity* and war crimes*.

24. invite le Conseil à accorder son soutien résolu aux enquêtes ouvertes sur les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Sierra Leone, au Soudan, en République démocratique du Congo, en Ouganda, au Rwanda et au Burundi, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; demande que les auteurs de ces crimes soient traduits devant la justice;
24. Calls upon the Council to support full investigation of systematic and gross human rights abuses in Sierra Leone, Sudan, Democratic Republic of Congo, Uganda, Rwanda and Burundi, especially as regards war crimes and crimes against humanity; asks that the perpetrators of these crimes be brought to justice;

21. invite le Conseil à accorder son soutien résolu aux enquêtes ouvertes sur les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Sierra Leone, au Soudan, en République démocratique du Congo, en Ouganda, au Rwanda et au Burundi, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; demande que les auteurs de ces crimes soient traduits devant la justice;
21. Calls upon the Council to support full investigation of systematic gross human rights abuses in Sierra Leone, Sudan, Democratic Republic of Congo, Uganda, Rwanda and Burundi, with particular reference to war crimes and crimes against humanity; asks that the perpetrators of these crimes be brought to justice;

18. invite le Conseil à soutenir toutes les enquêtes relatives aux violations graves systématiquement commises à l'encontre des droits de l'homme, et en particulier relatives aux crimes de guerre ainsi qu'aux crimes contre l'humanité; exige que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice;
18. Calls on the Council to support full investigation of systematic gross human rights abuses, particularly as regards war crimes and crimes against humanity; demands that the perpetrators of these crimes face justice;