Traduction de «présumer qu'un détenu sera remis » (Français → Anglais) :

Après la délivrance, le moyen d'identification électronique est mis à disposition par un mécanisme permettant de présumer qu'il sera exclusivement remis en la possession de la personne à laquelle il appartient.
After issuance, the electronic identification means is delivered via a mechanism by which it can be assumed that it is delivered only into the possession of the person to whom it belongs.

Quand M. Shapiro aura remis son rapport au sujet de la ministre Sgro, je présume que ce rapport sera renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et que notre comité n'aura aucune compétence pour s'en saisir.
After Mr. Shapiro makes his report on his current review in relation to Minister Sgro, I'm assuming that report would be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and that this committee would not have any jurisdiction to deal with it.

M. Peter MacKay: Vous avez parlé rapidement du besoin de présumer qu'un détenu sera remis en liberté et, peut-être, de changer notre approche en ce qui concerne l'incarcération et les niveaux d'incarcération qui existent.
Mr. Peter MacKay: You talked generally about the need for positive presumptions of release and perhaps a difference in thinking towards the way we're approaching incarceration and the levels of incarceration that exist.

C'est la Commission des délibérations conditionnelles qui a le pouvoir discrétionnaire, après 25 ans, d'entendre toutes les parties et de décider si ce détenu sera remis en liberté ou non.
The parole board is the one that has the discretion after the 25 years to hear all the various parties and decide if this person stays in or goes out.

M. Normand Payette: Il sera remis à ses gardiens et les autorités provinciales en seraient responsables (1545) M. Kevin Sorenson: Prenons le cas de celui qui commet une infraction prévue à l'annexe I au Canada et qui serait détenu dans le pays qui demande son transfèrement. Y a-t-il des dispositions dans ce projet de loi qui nous empêcheraient de transférer ce délinquant vers son pays d'origine sachant qu'il pourrait y être incarcéré?
Mr. Normand Payette: They would be remitted to their guardians and the provincial authorities that would be responsible for children (1545) Mr. Kevin Sorenson: If someone had committed a schedule one offence in Canada and was being held in another country that asked for them, knowing that they may be incarcerated in that other country, is there anything in this provision that would prevent us from sending it to the home country?

Il s’agit des cas où a) l’accusé a été remis en liberté en vertu de l’alinéa 672.54b)à la condition qu’il soit présent ou demeure en un lieu donné; b) il a été décidé en vertu de l’alinéa 672.54c)que l’accusé sera détenu dans un hôpital; c) la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et l’accusé y consent; d) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition du Code.
These situations would be when: (a) the accused has been discharged under s. 672.54(b) with a condition requiring him or her to attend or reside at a certain place; (b) there has been a disposition under s. 672.54(c) that the accused be detained in a hospital; (c) custody is necessary to assess the accused, or custody is desirable according to the evidence of a medical practitioner and the accused consents; or (d) custody is required due to another matter or provision in the Code.