Vertaling van "permettant de présumer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

considérer comme acquis | présumer
take for granted

acheteur présumé | acheteuse présumée
deemed purchaser

foyer présumé
supposed fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, l'utilisation d'un instrument de paiement ou de tout code personnel lui permettant d'être utilisé ne suffit pas en soi à prouver que le paiement a été autorisé par l'utilisateur, si ce dernier apporte des informations ou éléments factuels permettant de présumer qu'il n'a pas pu autoriser le paiement.
In particular, the use of a payment instrument or any personal code which enables it to be used shall not, by itself, be sufficient to entail that the payment was authorised by the Payment Service User, if the Payment Service User provides factual information or elements, which would allow the presumption that he could not have authorised the payment.

Après la délivrance, le moyen d'identification électronique est mis à disposition par un mécanisme permettant de présumer qu'il sera exclusivement remis en la possession de la personne à laquelle il appartient.
After issuance, the electronic identification means is delivered via a mechanism by which it can be assumed that it is delivered only into the possession of the person to whom it belongs.

Après la délivrance, le moyen d'identification électronique est mis à disposition par un mécanisme permettant de présumer qu'il ne sera reçu que par le destinataire prévu.
After issuance, the electronic identification means is delivered via a mechanism by which it can be assumed to reach only the intended person.

le transfert est, indubitablement, dans l'intérêt de la personne concernée et que soit le consentement de la personne concernée a été donné, soit les circonstances permettent de présumer sans équivoque qu'il y a eu consentement; ou
the transfer is undoubtedly in the interests of the data subject, and either the data subject's consent has been given or the circumstances allow a clear presumption of consent; or

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, en vertu desquelles , lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui estime avoir été lésé parce que les dispositions du paragraphe 1 ne lui ont pas été appliquées établit, devant un tribunal ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 1 .
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex who considers him- or herself wronged because the provisions of paragraph 1 have not been applied to him or her establishes, before a court or other competent body, facts from which it may be presumed that the candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 1 .

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que , lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté établit des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3 .
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3 .

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne considère que ses droits conférés par la présente directive ont été enfreints et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une telle infraction, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu infraction à la directive.
1. Member States shall take such measures as are necessary in accordance with their national judicial systems to ensure that when persons who consider that their rights under this Directive have been breached establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been such a breach, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the Directive.

(1) Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne considère que ses droits conférés par la présente directive ont été enfreints et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une telle infraction, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu infraction à la directive.
(1) Member States shall take such measures as are necessary in accordance with their national judicial systems to ensure that when persons who consider that their rights under this Directive have been breached establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been such a breach, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the Directive.

(1) Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu'une personne considère que ses droits conférés par la présente directive ont été enfreints et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une telle infraction, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu infraction à la directive.
(1) Member States shall take such measures as are necessary in accordance with their national judicial systems to ensure that when persons who consider that their rights under this Directive have been breached establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been such a breach, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the Directive.

(15) L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris sur la base de données statistiques.
(15) The appreciation of the facts from which it may be inferred that there has been direct or indirect discrimination is a matter for national judicial or other competent bodies, in accordance with rules of national law or practice. Such rules may provide, in particular, for indirect discrimination to be established by any means including on the basis of statistical evidence.