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Branche d'activité établie
Branche d'industrie établie
Branche de production établie
Citoyen suisse établi
Citoyenne établie
Directive établie au préalable mise en application
In dubio pro reo
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption de culpabilité
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomption établie de la nationalité
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées
Secteur d'activité établi
Soupçon
Suisse établi
Suissesse établie

Traduction de «présomption établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption établie de la nationalité

established presumption of nationality


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]

established industry


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie

domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Le paragraphe 12(3) ne s’applique pas au présent article et la présomption établie au paragraphe (2) est une présomption réfutable.

(4) Subsection 12(3) has no application to this section and the presumption in subsection (2) is a rebuttable presumption.


D'abord, la présomption établie par le paragraphe 13(2).

First are the deeming effects of proposed subsection 13(2).


En pareil cas, la présomption établie par l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 178/2002, en vertu de laquelle tout le lot doit être considéré comme dangereux, n’est pas applicable, sauf si le résultat est supérieur à M».

In such a case the presumption laid down in Article 14(6) of Regulation (EC) No 178/2002, according to which the whole batch should be deemed unsafe, shall not apply, unless the result is above M’.


1. Une concentration de dimension communautaire telle que définie à l'article 1er ou qui doit être examinée par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 5, ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun par une décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou de l'article 8, paragraphes 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6.

1. A concentration with a Community dimension as defined in Article 1, or which is to be examined by the Commission pursuant to Article 4(5), shall not be implemented either before its notification or until it has been declared compatible with the common market pursuant to a decision under Articles 6(1)(b), 8(1) or 8(2), or on the basis of a presumption according to Article 10(6).


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La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne respectant pas le paragraphe 1 dépend de la décision prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point b) ou de l'article 8 paragraphes 2 ou 3 ou de la présomption établie à l'article 10 paragraphe 6.

The validity of any transaction carried out in contravention of paragraph 1 shall be dependent on a decision pursuant to Article 6 (1) (b) or Article 8 (2) or (3) or on a presumption pursuant to Article 10 (6).


Une concentration telle que définie à l'article 1er ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée, ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun par une décision prise en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point b) ou de l'article 8 paragraphe 2 ou sur la base de la présomption établie à l'article 10 paragraphe 6».

A concentration as defined in Article 1 shall not be put into effect either before its notification or until it as been declared compatible with the common market pursuant to a decision under Article 6 (1) (b) or Article 8 (2) or on the basis of a presumption according to Article 10 (6).`;


Une fois cette présomption établie, elle pourrait être accusée de vivre des produits de la criminalité.

Once that presumption has been established, that person could be accused of living on the proceeds of organized crime.


5 . La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne respectant pas les paragraphes 1 et 2 dépend de la décision prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point b ) ou de l'article 8 paragraphe 2 ou 3 ou de la présomption établie à l'article 10 paragraphe 6 .

5. The validity of any transaction carried out in contravention of paragraph 1 or 2 shall be dependent on a decision pursuant to Article 6 (1) (b) or 8 (2) or (3) or by virtue of the presumption established by Article 10 (6).


L'autre point que le président a soulevé, c'est celui du lien d'usage où l'on voit ce lien rompu par une présomption établie par l'article 159 de la Loi canadienne sur les coopératives.

The other point raised by the president was the link between the member and the cooperative. In our view, that link is broken by a presumption established in section 159 of the Canada Cooperatives Act.


La ministre a dit que le projet de loi était aussi flexible dans le cas d'infractions sujettes à l'application d'une sentence pour adulte en raison de la présomption établie par la loi.

The Minister stated that the bill was also flexible in the case of offences subject to adult sentences, because of the presumption established by the Act.


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