Vertaling van "présomption établie de la nationalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption établie de la nationalité
established presumption of nationality

présomption de nationalité
presumption of nationality

établir la présomption de la nationalité
presumption of nationality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le paragraphe 12(3) ne s’applique pas au présent article et la présomption établie au paragraphe (2) est une présomption réfutable.
(4) Subsection 12(3) has no application to this section and the presumption in subsection (2) is a rebuttable presumption.

D'abord, la présomption établie par le paragraphe 13(2).
First are the deeming effects of proposed subsection 13(2).

(16) La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
(16) The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

(13) La présomption d’innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme s’ils avaient été condamnés.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if they were convicted.

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, telles que des sanctions ou l'octroi d'indemnités, soient prévues et prises en cas de manquement à l'obligation établie au présent article, et font en sorte que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, y compris, le cas échéant, la tenue d'un nouveau procès.
Member States shall ensure that appropriate measures, such as penalties and awards of compensation are laid down and taken in the event of a breach of the requirement laid down in this Article and that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been infringed has access to an effective remedy, such as, where appropriate, a retrial.

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme si leur culpabilité avait déjà été démontrée avec certitude.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if their guilt has already been established beyond doubt.

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, des personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique émettent une déclaration, font une allusion ou posent un acte qui est de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proven guilty according to law, persons holding a public office, be it judicial, administrative or political, make a statement or a reference, or perform an action that is likely to present the suspects or accused persons as guilty.

Une fois cette présomption établie, elle pourrait être accusée de vivre des produits de la criminalité.
Once that presumption has been established, that person could be accused of living on the proceeds of organized crime.

La ministre a dit que le projet de loi était aussi flexible dans le cas d'infractions sujettes à l'application d'une sentence pour adulte en raison de la présomption établie par la loi.
The Minister stated that the bill was also flexible in the case of offences subject to adult sentences, because of the presumption established by the Act.

L'autre point que le président a soulevé, c'est celui du lien d'usage où l'on voit ce lien rompu par une présomption établie par l'article 159 de la Loi canadienne sur les coopératives.
The other point raised by the president was the link between the member and the cooperative. In our view, that link is broken by a presumption established in section 159 of the Canada Cooperatives Act.