Traduction de «présidentiel 81 2003 pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Elle envisage de faire rapport, fin 2003, sur les résultats obtenus et pourrait lancer des initiatives supplémentaires.
It intends to report, by the end of 2003, on the results it has achieved and may launch further initiatives.

S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements apportent une réponse satisfaisante aux problèmes de concurrence qu’elle a recensés, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour l’ISDA et Markit en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 sur les ententes et les abus de position dominante.
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on ISDA and Markit under Article 9 of the Antitrust Regulation 1/2003.

Puisque, dans sa lettre du 13 février 2004 au gouvernement grec, la Commission s’interroge sur les mesures qu’il a prises pour éviter l’abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée pendant la période se situant entre l’expiration du délai de transposition en droit national et l’entrée en vigueur du décret présidentiel 81/2003, pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre pour faire supprimer la condition de l’existence d’un «contrat en cours», contraire à la directive 1999/70/CE?
In a letter dated 13 February 2004, the Commission itself questioned the measures taken by the Greek Government to 'avoid abuse arising from the use of fixed-term contracts during the intervening period between the expiry of the deadline for transposition into national law and the entry into force of the Presidential Decree (81/2003). Will the Commission therefore say what measures it will take to eliminate the stipulated condition of an 'active contract', which is contrary to Directive 1999/70/EC?

Puisque, dans sa lettre du 13 février 2004 au gouvernement grec, la Commission s'interroge sur les mesures qu'il a prises pour éviter l'abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée pendant la période se situant entre l'expiration du délai de transposition en droit national et l'entrée en vigueur du décret présidentiel 81/2003, pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre pour faire supprimer la condition de l'existence d'un "contrat en cours", contraire à la directive 1999/70/CE?
In a letter dated 13 February 2004, the Commission itself questioned the measures taken by the Greek government to 'avoid abuse arising from the use of fixed-term contracts during the intervening period between the expiry of the deadline for transposition into national law and the entry into force of the Presidential Decree (81/2003). Will the Commission therefore say what measures it will take to eliminate the stipulated condition of an 'active contract', which is contrary to Directive 1999/70/EC?

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

Répondant à la question P-2301/03 sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE, la Commission a indiqué que "en ce qui concerne la transposition de la directive dans le droit interne grec, il ressort d'un premier examen du décret présidentiel 81/2003 que des problèmes de mise en œuvre ne peuvent être exclus".
In reply to my Written Question P-2301/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC, the Commission indicated that, regarding the transposition of the directive into Greek national law, initial examination of Presidential Decree 81/2003 revealed that problems of compliance might arise.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03) posée par l'auteur de la présente question sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, M Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission et en ajoutant : "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Le décret présidentiel 81/2003 transpose enfin dans la législation grecque la directive 1999/70/CE, neuf mois après l'expiration du délai prescrit.
Presidential Decree 81/2003 transposes Directive 1999/70/EC into Greek law nine months after the transposition deadline.

L'Italie a demandé de supprimer de l'annexe II les professions de géomètre («geometra») et de technicien agricole («perito agrario») parce qu'elles font l'objet d'une formation répondant à la définition du diplôme figurant à l'article 55 du décret présidentiel no 328 du 5 juin 2001 et à l'annexe I du décret législatif no 227 du 8 juillet 2003.
Italy has requested the removal from Annex II of the professions of building surveyor (‘geometra’) and land surveyor (‘perito agrario’) because they require training which is covered by the definition of the diploma contained in Article 55 of Presidential Decree No 328 of 5 June 2001 and Annex I to Legislative Decree No 227 of 8 July 2003.

Dans ses Conclusions concernant l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers: migrations et développement, adoptées le 19 mai 2003, le point 11 des conclusions est ainsi rédigé: «Compte tenu des capacités tant financières qu'institutionnelles de nombreux pays en développement et du fait que les réfugiés peuvent lourdement peser sur les structures sociales et politiques de ces pays, la Commission est invitée à examiner les moyens de renforcer leur capacité d'accueil et à exposer plus en détail la manière dont elle conçoit l'utilisation de la coopération au développement pour trouver des solutions durables aux problèmes que rencontrent les réfugiés lors de leur retour volontaire et de leur réintégration ainsi que de leur intégration au niveau local, et à élaborer des propositions concrètes sur la manière dont l'aide pourrait être davantage orientée vers l'assistance aux réfugiés dans la région tout en se fixant pour but de réduire la pauvreté dans les communautés d'accueil.
In its Conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries: migration and development, adopted on 19 May 2003, conclusion 11 states that: "Taking account of both the financial and institutional capacities of many developing countries and of the fact that refugees can put considerable strain on their social and political structures, the Commission is invited to consider ways to strengthen their reception capacity and to elaborate further on the use of development co-operation in the search of durable solutions for refugees, in voluntary return and reintegration as well as local integration, and to develop concrete proposals on how more aid could be directed towards assisting refugees in the region, while targeting poverty reduction in host communities.