Traduction de «présidente du tribunal de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

président du Tribunal de commerce | présidente du Tribunal de commerce
president of the commercial court

président du Tribunal de commerce | présidente du Tribunal de commerce
President of the Commercial Court

président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)
President of the Juvenile Court

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

présidente du Tribunal d'arrondissement | présidente du Tribunal de district | présidente du Tribunal de première instance
president of the district court

président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)
President of the Civil Court

président du Tribunal [ présidente du Tribunal ]
Chairperson of the Tribunal [ Chairman of the Tribunal ]

président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]
chairperson of the Specific Claims Tribunal

Tribunal de commerce [ Tribunal de la concurrence ]
Market Court

juridiction commerciale [ tribunal de commerce ]
commercial court [ commercial tribunal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 21 décembre 2016, le président de la République a nommé la juge Julia Przyłębska au poste de présidente du Tribunal constitutionnel.
On 21 December 2016, the President of the Republic appointed judge Julia Przyłębska to the post of President of the Constitutional Tribunal.

La Commission considère que la procédure ayant abouti à la nomination d'une nouvelle présidente du Tribunal est fondamentalement erronée au regard de l'état de droit.
The Commission considers that this procedure which led to the appointment of a new President of the Tribunal is fundamentally flawed as regards the rule of law.

Nomination d'une présidente du Tribunal le 21 décembre 2016
The appointment of a President of the Tribunal on 21 December 2016

− (PL) Madame la Présidente, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a apporté une contribution significative au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux, il a contribué à restaurer et maintenir la paix dans la région.
– (PL) Madam President, the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia has made a significant contribution to the process of reconciliation in the Western Balkans and has helped to bring about the restoration and maintenance of peace in the region.

Madame la Présidente, le tribunal a une valeur considérable ne serait-ce que parce qu’il reste encore beaucoup de travail à faire dans le système judiciaire des Balkans.
Madam President, the Court’s value is considerable, not least because there is still so much work to be done in the judicial system in the Balkans.

Un plan qui a été élaboré sans qu’ils soient consultés et qui leur est imposé par le tribunal de commerce de Paris.
This plan was drawn up without consulting the shareholders and has been imposed on them by the Paris Tribunal De Commerce (Court of Arbitration in Business Matters).

Tribunal de commerce de Zagreb, Amtsgericht de Berlin-Wedding, tribunal d’arrondissement d'Oporto, tribunal d'arrondissement d’Helsinki, agence nationale suédoise de recouvrement forcé.
Commercial court in Zagreb, Amtsgericht of Berlin-Wedding, Oporto District Court, Helsinki District Court, Swedish Enforcement Administration.

- (PL) Madame la Présidente, l’histoire du commerce des biens a montré qu’au sein des sociétés primitives comme des sociétés développées, lorsque le commerce repose sur des règles équitables, il contribue à la survie et à la prospérité de ces sociétés.
– (PL) Madam President, the history of trade in goods, both in primitive societies and in developed societies, shows that wherever such trade is based on fair rules it helps these societies survive and develop.

31 Le Tribunal a jugé, au point 55 de l’arrêt attaqué, que «la chambre de recours n’a commis aucune erreur de droit en considérant que ‘la configuration de la marque en cause [.] ne tranch[ait] pas fondamentalement sur les autres présentations habituelles dans le commerce’» et, au point 57 du même arrêt, que l’emballage en cause «ne se différencie pas substantiellement» des emballages de bonbons et de caramels communément utilisés dans le commerce.
The Court of First Instance found, in paragraph 55 of the judgment under appeal, that ‘the Board of Appeal did not err in law in finding that “the configuration of the mark in question . did not fundamentally stand out against the other usual presentations in the trade”’, and, in paragraph 57 of that judgment, that the wrapping at issue ‘is not substantially different’ from wrappers for sweets or caramels commonly used in trade.

29. relève que le recours introduit par l'institution contre le jugement du 3 avril 1998, par lequel le Tribunal de commerce de Luxembourg a jugé irrecevable la procédure engagée le 22 mars 1995 par le Parlement européen contre la Royale Belge S.A., auprès de laquelle le Parlement avait souscrit, le 30 juin 1976, la police d'assurance visée à l'article 75 du règlement financier, est toujours en instance;
29. Notes that the Institution's appeal against the judgement, dated 3 April 1998, whereby the Luxembourg Commercial Court found as inadmissible the case brought on 22 March 1995 by the European Parliament against Royale Belge S.A., with which Parliament took out, on 30 June 1976, the insurance policy referred to in Article 75 of the Financial Regulation, is still pending;