Traduction de «président meri était considéré » (Français → Anglais) :

En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.
In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.

2. condamne, à cet égard, le rôle de la présidence irlandaise et la méthode, contraire aux principes de la démocratie, qu'elle a employée pour les négociations sur l'accord relatif au CFP; considère que la principale motivation de la présidence irlandaise était de parvenir à un accord, quel qu'il soit, du moment qu'il était conclu dans la période de six mois, dans le but de servir ses propres priorités sur la scène politique nationale, comme l'a montré l'annonce, par la présidence, d'un compromis avant qu'aucun accord réel n'ait eu lieu, ce qui équivalait à ne pas tenir compte des préoccupations des négociateurs du Parlement; en conclut que le thème "emplois, croissance et stabilité" vanté par la présidence irlandaise n'est absolument pas reflété par l'accord sur le CFP, qui reprend bien au contraire la politique d'austérité que le gouvernement irlandais pratique au niveau national;
2. In this regard also condemns the role of the Irish Presidency in its undemocratic method of negotiating the MFF agreement. Believes that the Irish Presidency was driven more by the desire to deliver any deal within the six months period to suit its domestic political agenda. This was demonstrated in the Presidency announcing a deal in advance of any agreement being made and thereby ignoring the concerns of European Parliament negotiators. Draws the conclusion that the Irish Presidency’s theme of ‘jobs, growth and stability’ is in no way reflected in the MFF agreement, which is instead consistent with the austerity policy the Irish government is conducting at home;

Comme vous le savez, le président Meri était considéré comme un symbole de la lutte de l’Estonie pour la liberté et l’identité nationale et son décès nous prive d’une personnalité européenne importante, dont nous allons honorer la mémoire aujourd’hui.
As you know, President Meri was seen as a symbol of Estonia’s fight for freedom and national identity, and his death deprives us of an important European personality, whose memory we shall honour here today.

En outre, s’il fallait considérer que sa note du 28 juillet 2009 n’était pas une réclamation, au sens des dispositions du statut, cela impliquerait que le président du Tribunal lui aurait octroyé l’aide judiciaire pour introduire un recours hors délai.
Furthermore, if her note of 28 July 2009 was not a complaint within the meaning of the Staff Regulations, it would mean that the President of the Tribunal had granted her legal aid in order for her to lodge an action after the time-limit had expired.

La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.
The applicant adds that, even if it were necessary to regard her application for legal aid, lodged on 18 November 2009, as being premature since it was submitted before 28 November 2009, the date on which the time-limit for a response to her complaint of 28 July 2009 expired, it is clear that the President of the Tribunal took account of that request at least before the expiry of that time-limit on 28 November 2009.

65. prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et a demandé à toutes les missions diplomatiques de l'Union européenne dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le COHOM a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales les rapports reçus des ONG concernant leur pays; salue l'initiative prise par la présidence slovène de commander une étude analysant l'impact des actions menées par l'Union en faveur des enfants affectés par les conflits armés; souligne à cet égard l'impact limité qu'ont eu les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés, notamment du fait que la majorité des délégations de la Commission et des ambassades des États membres n'étaient pas informées de ce que leur pays hôte était considéré comme prioritaire pour l'application de ces lignes directrices;
65. Notes that the Portuguese Presidency followed the German initiatives under the guidelines and instructed all EU diplomatic missions in priority countries to regard the country-specific strategies adopted by COHOM on 15 June 2007 as standing instructions to be incorporated in the work of the Heads of Mission in the area of children in armed conflicts; welcomes the fact that the Presidency-in-office has also forwarded to local Presidencies the reports received by relevant NGOs regarding specific countries; welcomes the Slovenian Presidency's initiative in commissioning a study on the impact of EU measures on children affected by armed conflict; stresses in this connection the limited impact the guidelines have on children and armed conflicts, owing in particular to the fact that the majority of the Commission delegations and Member State embassies were not informed that their host country was considered a priority country for the application of these guidelines;

65. prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et demandé aux missions dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le groupe "Droits de l'homme" du Conseil (COHOM) a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales les rapports reçus des ONG concernant leur pays; salue l'initiative prise par la présidence slovène de commander une étude analysant l'impact des actions menées par l'UE en faveur des enfants affectés par les conflits armés; souligne à cet égard l'impact limité qu'ont eu les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés notamment du fait que la majorité des délégations de la Commission et des États membres n'étaient pas informées de ce que leur pays hôte était considéré comme prioritaire pour l'application de ces lignes directrices;
65. Notes that the Portuguese Presidency followed the German initiatives under the guidelines and instructed all missions in priority countries to regard the country-specific strategies adopted by COHOM on 15 June 2007 as standing instructions to be incorporated in the work of the Heads of Missions in the area of children in armed conflicts; welcomes the fact that the Presidency-in-office has also forwarded to local Presidencies the reports received by relevant NGOs regarding specific countries; welcomes the Slovenian Presidency’s initiative in commissioning a study on the impact of EU measures on children affected by armed conflict; stresses in this connection the limited impact the guidelines have on children and armed conflicts, owing in particular to the fact that the majority of the Commission and Member State delegations were not informed that their host country was considered a priority country for the application of these guidelines;

Lors de sa session des 28 et 29 novembre 2002, le Conseil a adopté des conclusions sur l'amélioration du réseau d'officiers de liaison «Immigration» en prenant acte du rapport de la présidence, qui indique qu'un réseau d'officiers de liaison est en place dans la plupart des pays considérés, mais en notant par ailleurs qu'il était nécessaire de renforcer encore ce réseau.
At its meeting of 28 and 29 November 2002 the Council adopted conclusions on the improvement of the Immigration Liaison Officers Network, taking note of the report of the Presidency, showing that a network of liaison officers is in place in most of the countries surveyed in the report, but noting also that there was a need to further strengthen this network.

(3) Lors de sa session des 28 et 29 novembre 2002, le Conseil a adopté des conclusions sur l'amélioration du réseau d'officiers de liaison "Immigration" en prenant acte du rapport de la présidence, qui indique qu'un réseau d'officiers de liaison est en place dans la plupart des pays considérés, mais en notant par ailleurs qu'il était nécessaire de renforcer encore ce réseau.
(3) At its meeting of 28 and 29 November 2002 the Council adopted conclusions on the improvement of the Immigration Liaison Officers Network, taking note of the report of the Presidency, showing that a network of liaison officers is in place in most of the countries surveyed in the report, but noting also that there was a need to further strengthen this network.