Traduction de «conditions ayant présidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

phénomène météorologique violent [ condition météorologique extrême | condition météorologique à fort impact | phénomène météorologique ayant une incidence grave | phénomène météorologique ayant une incidence considérable | phénomène météorologique de fort impact | condition météorologique à fortes ]
high impact weather

vice-président ayant les plus longs états de service
longest serving vice-president

Code de pratique : Accessibilité des voitures de chemin de fer et conditions de transport ferroviaire des personnes ayant une déficience
Code of Practice: Passenger Rail Car Accessibility and Terms and Conditions of Carriage by Rail of Persons with Disabilities

modalités et conditions dérogatoires ayant fait l'objet d'une notification
notified derogating terms and conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.
In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.

Lorsque nous examinons sur le terrain les conditions ayant présidé à la réussite des opérations de désarmement, nous constatons que c'est le résultat de la combinaison d'initiatives diplomatiques réussies qui se sont appuyées sur des valeurs communes entre les différents États au sein de la communauté internationale, mais toujours cependant accompagnées soit de l'absence d'utilité militaire, soit de la capacité à contrer des armements militaires donnés.
When we look empirically at those areas where there has been success in disarmament, what we find is a combination of successful diplomatic initiatives based upon common values among states in the international community, but always supported by either the absence of military utility or the ability to negate a military weapons system.

27.10 Toute personne ayant un intérêt dans une instance entre d’autres parties peut, avec l’autorisation du juge qui préside l’instance ou celle du juge en chef ou d’un juge désigné par ce dernier, y intervenir en respectant les conditions et en se prévalant des droits et privilèges que le juge ayant donné l’autorisation peut spécifier.
27.10 Any person interested in a proceeding between other parties may by leave of the judge presiding over that proceeding, or by leave of the Chief Justice or a judge designated by him or her, intervene therein upon such terms and conditions and with such rights and privileges as the judge, the Chief Justice or his or her designee may determine.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'il serait utile pour les députés d'en face que je dépose à la Chambre les conditions du Fonds transitoire de création d'emplois pour qu'ils sachent qu'il s'agissait d'un programme ayant ses propres conditions et qu'il a été transformé en un autre programme ayant des conditions différentes, soit le Fonds du Canada pour la création d'emplois.
Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I think what will be helpful for the members on that side is that I table the terms and conditions so that they do understand that the transitional jobs fund was a particular program with its own terms and conditions and then it transformed into the Canada jobs fund with another set of terms and conditions.

9. Si le président, le vice-président ou un membre visé à l'article 43, paragraphe 1, point b), ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission ayant reçu l'approbation du Parlement européen, adopter une décision d'exécution visant à le démettre de ses fonctions.
9. If the Chair or the Vice-Chair or a member referred to in Article 43(1)(b) no longer fulfil the conditions required for the performance of his or her duties or has been guilty of serious misconduct, the Council may, on a proposal from the Commission which has been approved by the European Parliament, adopt an implementing decision to remove him or her from office.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 24. Question n 24 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 24. Question No. 24 Mr. Peter Stoffer: With regard to Correctional Service of Canada (CSC): (a) how many adults serving custody sentences in the federal correctional system previously served in the Canadian Forces (CF) and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (b) how many of these adults specified above served their custody sentence in (i) federal minimum security prisons, (ii) federal medium security prisons, (iii) federal maximum security prisons; (c) how many offenders on conditional release previously served in the Canadian Forces and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (d) what is a breakdown on the types of offences committed by adults with previous service in the CF and RCMP for those serving custody sentences in federal correctional facilities and offenders on conditional release from 2001 to 2013 inclusive; (e) has CSC determined a re-conviction rate for adults who previously served in the CF or RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (f) what is a breakdown of the types of rehabilitative needs adults who previously served in the CF and RCMP accessed while serving their custody sentence or conditional release (including psychological, social, or occupational training opportunities) from 2001 to 2013 inclusive; and (g) how many adults serving their custody sentence or conditional release with prior CF or RCMP service were treated for Post-traumatic Stress Disorder or Operational Stress Injuries from 2001 to 2013 inclusive?

tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:
holding the meeting in camera, attended only by the members of the Bureau, the members of the Conference of Presidents or full members and substitute members of the competent parliamentary committee as well as by Parliament officials and those Parliament employees working for political groups who have been designated in advance by the chair as having a need to know and whose presence is strictly necessary, provided they have been given the required level of security clearance, taking into account the following conditions:

Présidé par la Commission, ce comité comprend des représentants des États membres et examine les propositions relatives aux mesures techniques visant à harmoniser les conditions ayant trait à la disponibilité et à l’utilisation du spectre radioélectrique.
Chaired by the Commission, it comprises representatives of the member countries and examines proposals on technical measures to harmonise conditions for the availability and use of the radio spectrum.

b)tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:
(b)holding the meeting in camera, attended only by the members of the Bureau, the members of the Conference of Presidents or full members and substitute members of the competent parliamentary committee as well as by Parliament officials and those Parliament employees working for political groups who have been designated in advance by the chair as having a need to know and whose presence is strictly necessary, provided they have been given the required level of security clearance, taking into account the following conditions: