- (NL) Monsieur le Président, je peux confirmer que le principe de la "compensation équitable" tel que décrit dans la directive est un nouveau concept, qui diffère du droit à percevoir une rémunération équitable, désigné par le terme de droit d’auteur dans le contexte de la reproduction à des fins privées.
– (NL) Mr President, I can confirm that the principle of ‘fair compensation’, as described in the directive, is a new concept, to be distinguished from the right to receive fair remuneration, indicated with the term ‘copyright’ in the context of reproduction for private use.