Vertaling van "président anglin avait enfreint " (Frans → Engels) :

Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privièges et des élections présenta à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, M. Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.
On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections tabled a report in the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the Government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.

Il était de notoriété publique que le Président Anglin avait des relations d’affaires avec le gouvernement en place, et la question avait été soumise à un comité des privilèges.
Speaker Anglin was known to have had business dealings with the government of the day, and this became the subject of study by a privilege committee.

En 1878, dans ses commentaires sur la motion visant à faire élire le Président Anglin (qui avait assuré la présidence plus tôt au cours de la même législature, avait donné sa démission comme député et avait été réélu), le chef de l’Opposition a encore une fois mis en doute le choix du gouvernement et a lancé une longue discussion — dans laquelle le premier ministre et un autre député sont intervenus — au sujet du droit, pour M. Anglin, de prendre son siège à la Chambre avant l’élection du Président (Débats, 7 février 1878, p. 2-11).
In 1878, in speaking to the motion to elect Speaker Anglin (who had served as Speaker earlier in the same Parliament, resigned his seat and then was re-elected), the Leader of the Opposition questioned the choice of the government and raised a lengthy argument—in which the Prime Minister and another Member intervened—as to the right of Mr. Anglin to take his seat in the House prior to the election of the Speaker (Debates, February 7, 1878, pp. 2-11).

Le Président Anglin, qui avait démissionné plus tôt de son siège de député et de la présidence, a repris son siège à l’occasion d’une élection partielle et a été réélu Président à l’ouverture de la 5 session de la 3 législature (Journaux, 7 février 1878, p. 9-10).
Speaker Anglin, who had earlier resigned his seat and the Speakership, was re-elected in a by-election and re-elected Speaker at the opening of the Fifth Session of the Third Parliament (Journals, February 7, 1878, pp. 9-10).

En ce moment, conformément à la déclaration de la présidence en exercice du Conseil et vu les événements, le Parlement, qui a exprimé son opinion sur le Venezuela en d’autres occasions, souhaite faire remarquer que les droits constitutionnels peuvent être enfreints par la violation de formes substantielles et nous pensons que, dans le cas présent, il y a violation d’une forme substantielle puisqu’en affirmant qu’il y avait certaines "coïncidences" dans l’écriture, des centaines de milliers de signatures ont été annulées.
At the moment, in line with the statement of the Presidency-in-Office of the Council and in view of events, Parliament, which has expressed its opinion on Venezuela on other occasions, wishes to point out that constitutional rights can be infringed by violation of essential procedural requirements and we believe that in this case there is a violation of essential procedural requirements, since by alleging that there were certain ‘coincidences’ in handwriting, hundreds of thousands of signatures have been annulled.

Comme vous le savez, trois experts ont été désignés le 12 juillet par le président de la Cour européenne des droits de l'homme pour y vérifier notamment si le gouvernement autrichien n'avait pas enfreint les valeurs européennes communes depuis sa prise de fonction le 4 février, et aussi pour se pencher sur la nature politique assurément particulière du FPÖ.
As you know, three experts were designated by the President of the European Court of Human Rights on 12 July in order to check specifically whether the Austrian Government had contravened common European values since taking office on 4 February, and also to look into the decidedly unique political character of the Austrian Freedom Party.

[1] Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privilèges et des élections a présenté à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, le Président Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.
[1] On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections presented a report to the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.