L'accès sera également donné aux documents provenant des États membres ou de l'Autorité de Surveillance AELE dans la mesure où ils sont pertinents pour la défense des parties en ce qui concerne l'exercice de la compétence de la Commission (23).
Access will also be granted to documents originating from Member States or the EFTA Surveillance Authority in so far as they are relevant to the parties' defence with regard to the exercise of competence by the Commission (23).