Traduction de «cassation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête de cassation [ requête en cassation | demande de cassation | demande en cassation ]
petition for review [ petition of review ]

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation
president of the court of cassation

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation
appellant in cassation

président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation
President of the Military Supreme Court

Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)
Court of Criminal Cassation

recours en cassation [ demande de cassation ]
remedy of cassation [ action of cassation ]

président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation
President of the Court of Cassation

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élection du président de la Cour suprême de cassation sera également une nomination importante à la fin de 2014.
The election of the President of the Supreme Court of Cassation will also be an important appointment later in 2014.

Il sera important de veiller à ce que ces mesures positives ne soient pas compromises par une charge de travail supplémentaire qui serait causée par les demandes de décision préjudicielle, alors qu’il semble que le nombre actuel de juges à la Haute cour de cassation et de justice soit bien équilibré.
It will be important to ensure that these steps forward are not jeopardised by extra workload via the new procedure on preliminary rulings, whilst the existing number of judges on panels at the HCCJ seems to offer the right balance.

Tout jugement rendu à l’égard d’un prisonnier de guerre sera immédiatement porté à la connaissance de la Puissance protectrice, sous forme d’une communication sommaire, indiquant également si le prisonnier a le droit de recourir en appel, en cassation ou en révision.
Any judgment and sentence pronounced upon a prisoner of war shall be immediately reported to the Protecting Power in the form of a summary communication, which shall also indicate whether he has the right of appeal with a view to the quashing of the sentence or the reopening of the trial.

Il semblerait que les avocats de la défense aient annoncé leur intention de renvoyer l’affaire devant la Cour de Cassation et nous espérons que le cas sera traité conformément à tous les principes de justice équitable applicables.
We understand that the lawyers representing the defendants have announced their intention to refer the case to the Court of Cassation and hope that it will be dealt with in accordance with all the relevant principles of equal justice.

- qu'en revanche le Procureur Général estime que "contrairement à l'appréciation [de celui-ci] la présente demande de levée d'immunité appelle [à son sens] des réserves": en effet, d'une part la mesure de contrôle judiciaire demandée ne précise pas les pays dans lesquels les mis en examen se verraient interdit de se rendre, et, d'autre part, suite à un arrêt de la Cour de Cassation, un arrêt de la Cour d'appel de renvoi doit encore déterminer le "périmètre de la procédure qui sera en définitive sauvegardé",
- however, the Public Prosecutor considers that ‘contrary to the view expressed [by the former] the present request for waiver of immunity gives grounds [in his view] for reservations’: on the one hand the request for judicial supervision does not stipulate which countries the accused would be forbidden to visit and, on the other, following a ruling by the Court of Cassation, the scope of the proceedings finally to be pursued is still to be determined by a decision of the relevant Court of Appeal,

En effet, d'une part, la mesure de contrôle judiciaire demandée ne précise pas les pays dans lesquels les mis en examen ne pourraient se rendre, et, d'autre part, suite à un arrêt de la Cour de cassation, un arrêt de la Cour d'appel de renvoi doit encore déterminer le "périmètre de la procédure qui sera en définitive sauvegardé".
On the one hand, the request for judicial supervision does not stipulate what countries the accused would be forbidden to visit and on the other, following a ruling by the Cour de Cassation, the scope of the proceedings finally to be pursued is still to be determined by the relevant Court of Appeal.