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Traduction de «présidence compte-t-elle entreprendre » (Français → Anglais) :

4 (1) Une personne prévue à l’article 3 qui, à toute époque, était un contributeur en vertu de la Loi, peut, à l’égard du service mentionné à l’article 3, opter pour que le service compte aux fins de la Loi, qu’elle soit ou non employée à la fonction publique au moment où elle exerce l’option, si elle exerce une telle option dans l’année qui suit le jour où l’avis lui est donné par le président du Conseil du Trésor que ledit service peut être compté, et elle sera censée avoir exercé ladite option en vertu de la Loi dans le délai pertinent prescrit par la Loi.

4 (1) A person described in section 3, who was at any time a contributor under the Act may elect, in respect of the service described in section 3, to count that service for the purposes of the Act whether or not he is, at the time of so electing, employed in the Public Service if he elects within one year of the day on which he is advised by the President of the Treasury Board that such service may be counted by him and that election be deemed to have been made by him under the Act within the appropriate time prescribed in the Act.


Dans ce cas, une société canadienne qui voudrait entreprendre de traiter avec ce pays se rendrait vite compte qu'elle n'a pas choisi le bon endroit, puisqu'en l'occurrence, elle s'exposerait à subir un traitement fiscal préjudiciable à son investissement et à ses activités commerciales, car une telle convention ne se négocie pas en quelques jours ou quelques semaines.

If, then, a Canadian company wanted to start dealing with that country and suddenly realized it was up against a tax treatment that would prejudice its investment or trade, it would be in a difficult spot, because you do not negotiate these treaties in a matter of days or weeks.


Il serait vain d'entreprendre une étude importante pour constater au bout du compte qu'elle a déjà été faite il y a deux ans.

It would be futile to undertake a major study only to find out that it was done two years ago.


Étant donné que la Turquie souhaite ardemment devenir membre de l’Union européenne, quelles initiatives la Présidence espagnole compte-t-elle entreprendre pour inciter ce pays à coopérer, la coopération avec celui-ci étant indispensable?

Given that Turkey quite justifiably wishes to become a member of the European Union, what initiatives does the Spanish Presidency intend to take to put pressure on Turkey to cooperate, since cooperation is indispensable?


Sachant que M. Barack Obama prendra ses fonctions de président des États-Unis le 20 janvier 2009, quelles initiatives la Commission compte-t-elle entreprendre afin de promouvoir les relations entre l'Union européenne et les États-Unis?

In light of the recent inauguration of US President Barack Obama on 20 January, what initiatives will the European Commission engage in to promote EU and US relations?


Quelles actions concrètes la présidence compte-t-elle entreprendre afin d'assurer l'adoption du déliement de l'aide en tant que principe par tous les États membres?

What concrete steps will the Presidency take to ensure that the untying of aid as a principle is adopted by all EU Member States?


Quelles actions concrètes la présidence compte-t-elle entreprendre afin de mettre en œuvre les conclusions du Conseil de novembre 2004 relatives à l'harmonisation des règlements ainsi que les propositions de la Commission pour l'amélioration de la coordination et de la complémentarité?

What concrete steps will the Presidency take in order to implement the Council Conclusions of November 2004 concerning harmonisation of rules and procedures and to implement the proposals made by the Commission to increase coordination and complementarity?


(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, ...[+++]


Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre et quelles actions a­-t-elle entreprises ou compte-t-elle entreprendre pour que les autorités grecques respectent la législation communautaire ? A-t-elle l'intention de demander l'abandon de cet ouvrage d'art et l'interdiction de son financement par les caisses de la Communauté puisqu'il viole la législation communautaire ?

What measures and actions has the Commission undertaken, or does it intend to undertake in future, to ensure that Community legislation is respected by the Greek authorities, and does it intend to call for the project to be abandoned and Community funding to be prohibited, since Community legislation is being violated?


Je tiens à souligner que la décision d'entreprendre ou non des travaux à ce sujet ne me revient pas, en ma qualité de Président, mais qu'elle revient au comité comme tel, en vertu de l'alinéa 86(1)f)(i) du Règlement, ou au Sénat, s'il adopte un ordre de renvoi à cet effet.

Let me emphasize that any decision by the committee to undertake such work belongs not to me, as Speaker, but to the committee itself, under rule 86(1)(f)(i), or to the Senate, if it gives the committee a specific order of reference.


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