Traduction de «préside le sénateur milne examine » (Français → Anglais) :

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.

Toutefois, pour répondre au sénateur Murray, je ferai remarquer que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles que préside le sénateur Milne examine actuellement un important projet de loi d'initiative ministérielle et que nous pourrions bien être d'accord pour que le comité siège.
However, I will make the comment, in response to Senator Murray, that the Legal and Constitutional Affairs Committee that Senator Milne chairs is considering an important government bill and our position may well be to agree that this committee should sit.

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Milne, je regrette de vous interrompre, mais s'agit-il d'une question adressée au sénateur Grafstein?
The Hon. the Speaker: Honourable Senator Milne, I regret having to interrupt you, but is this a question to Senator Grafstein?

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, sous la présidence du sénateur Milne, a examiné attentivement ce projet de loi et a fait rapport à cette Chambre, sans modification, le 18 février 1999.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, vice-chaired by Senator Milne, examined this bill closely and reported it without amendment on February 18, 1999.

Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984S'inspirant du projet de traité du Parlement, un comité ad hoc composé de représentants personnels des chefs d'États et de gouvernements et présidé par le sénateur irlandais Dooge examine les questions institutionnelles.
The Fontainebleau European Council of 25 and 26 June 1984.Inspired by the Parliament's draft Treaty, an ad hoc committee consisting of personal representatives of the Heads of State and Government and chaired by the Irish senator Dooge examined the institutional questions.

Le président : Le sénateur Milne, le sénateur Rompkey et le sénateur Bryden veulent intervenir.
The Chairman: I have on my list Senator Milne, Senator Rompkey and Senator Bryden.

J'aimerais vous présenter les membres du comité : sont présents aujourd'hui, le sénateur Nolin, vice-président, le sénateur Milne, de l'Ontario, le sénateur Trenholme Counsell, du Nouveau-Brunswick, le sénateur Adams, du Nunavut, le sénateur Sibbeston, des Territoires du Nord-Ouest, le sénateur Spivak, du Manitoba, et le sénateur McCoy, de l'Alberta.
I would like to introduce the members of the committee. Here today are: Senator Nolin, the Deputy Chair; Senator Milne from Ontario; Senator Trenholme Counsell from New Brunswick; Senator Adams from Nunavut; Senator Sibbeston from the Northwest Territories; Senator Spivak from Manitoba; and Senator McCoy from Alberta.