Vertaling van "constitutionnelles que préside le sénateur milne examine " (Frans → Engels) :

Il y invite la commission des affaires constitutionnelles, au nom des présidents des commissions, à examiner les articles du règlement du Parlement relatifs à la procédure d'approbation afin de les rendre plus transparents et, si possible, plus efficaces.
He invited AFCO, on behalf of the committee chairs, ‘to review the relevant rules of the Rules of Procedure with a view to clarifying the consent procedures and making them more transparent and possibly more effective’.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.

Toutefois, pour répondre au sénateur Murray, je ferai remarquer que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles que préside le sénateur Milne examine actuellement un important projet de loi d'initiative ministérielle et que nous pourrions bien être d'accord pour que le comité siège.
However, I will make the comment, in response to Senator Murray, that the Legal and Constitutional Affairs Committee that Senator Milne chairs is considering an important government bill and our position may well be to agree that this committee should sit.

La Chambre basse et le Sénat du pays ont approuvé le Traité, mais 17 sénateurs ont demandé à la cour constitutionnelle tchèque d’examiner la compatibilité du traité de Lisbonne avec la constitution tchèque.
The country’s lower house and Senate approved the Treaty, but then 17 senators petitioned the Czech constitutional court to examine whether the Treaty of Lisbon is compatible with the Czech constitution.

Lorsque nous conclurons le débat sur cette interpellation, je voudrais suggérer d'adopter une résolution visant à demander aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi qu'au sénateur Milne, d'envisager la formulation d'une motion qui témoignerait des principes de représentation que nous, sénateurs, estimons devoir s'appliquer à notre système juridique.
Upon the conclusion of the debate on this inquiry, I will suggest that we resolve to ask members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and Senator Milne to consider formulating a motion that would reflect the principles of representation that we as senators feel should apply to our legal system.

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Milne, je regrette de vous interrompre, mais s'agit-il d'une question adressée au sénateur Grafstein?
The Hon. the Speaker: Honourable Senator Milne, I regret having to interrupt you, but is this a question to Senator Grafstein?

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, sous la présidence du sénateur Milne, a examiné attentivement ce projet de loi et a fait rapport à cette Chambre, sans modification, le 18 février 1999.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, vice-chaired by Senator Milne, examined this bill closely and reported it without amendment on February 18, 1999.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

Le président : Le sénateur Milne, le sénateur Rompkey et le sénateur Bryden veulent intervenir.
The Chairman: I have on my list Senator Milne, Senator Rompkey and Senator Bryden.